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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Emploi et travail Entreprises

Dossier législatif

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte élargit l’allocation chômage aux travailleurs non‑salariés en remplaçant les listes de catégories par la mention « l’ensemble des travailleurs non‑salariés ». Il ajoute les entreprises en liquidation amiable comme situation éligible. Pour toucher l’allocation, il faut deux ans d’activité non‑salariée continue, être à la recherche d’un emploi, avoir un chiffre d’affaires moyen fixé par décret, et ne pas dépasser un plafond de ressources. Les personnes qui déclarent la cessation d’activité recevront une notice d’information, et les experts comptables ou avocats devront les informer. La durée de l’allocation peut être prolongée pendant une formation, et elle peut être cumulée avec des revenus d’activité pendant six mois. Le coût supplémentaire pour la sécurité sociale sera financé par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Les travailleurs indépendants, y compris ceux dont l’entreprise a été liquidée amiablement, pourront demander l’allocation chômage s’ils remplissent les conditions de durée d’activité et de recherche d’emploi.
Toute personne qui déclare la fin de son activité recevra automatiquement une notice d’information par voie électronique ou postale.
Les bénéficiaires pourront prolonger leur allocation pendant une formation agréée par France Travail.
Ils pourront cumuler l’allocation avec des revenus d’activité (salariée ou non) pendant six mois.
Le financement supplémentaire de l’allocation sera assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 mars 2025Dernière activité : 11 mars 2025

Auteur·e de la proposition

Stéphane Viry

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

11 mars 2025

Travaux de la commission saisie au fond

11 mars 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51656

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 11 mars 2025.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les travailleurs indépendants, y compris ceux dont l’entreprise a été liquidée amiablement, pourront demander l’allocation chômage s’ils remplissent les conditions de durée d’activité et de recherche d’emploi.
Toute personne qui déclare la fin de son activité recevra automatiquement une notice d’information par voie électronique ou postale.
Les bénéficiaires pourront prolonger leur allocation pendant une formation agréée par France Travail.
Ils pourront cumuler l’allocation avec des revenus d’activité (salariée ou non) pendant six mois.
Le financement supplémentaire de l’allocation sera assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 mars 2025Dernière activité : 11 mars 2025

Auteur·e de la proposition

Stéphane Viry

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)