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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEnvironnement Protection sociale Économie Logement

Dossier législatif

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte prévoit que chaque année le montant de l’indemnisation des sinistres liés aux catastrophes naturelles sera ajusté par un coefficient fixé par décret. Les franchises ne seront appliquées qu’une fois pour une série de dégâts récents et les assureurs devront proposer la garantie catastrophe naturelle dès que le bien est situé dans une zone à risque, sauf preuve d’un refus justifié. Les experts indépendants devront être choisis sans lien avec l’assureur et leurs rémunérations ne pourront pas dépendre du résultat de l’expertise. Les travaux de réparation ne seront plus obligatoires si le coût dépasse la valeur du bien ou si le bâtiment devient inhabitable à cause de mouvements de terrain. Enfin, des mesures de prévention (diagnostics géotechniques, drainage, gestion des eaux, etc.) seront subventionnées et intégrées aux programmes fiscaux et d’aménagement.

Les indemnités d’assurance seront révisées chaque année selon un coefficient fixé par décret, ce qui augmentera les remboursements en cas de catastrophe naturelle.
Les assureurs devront inclure la garantie contre les catastrophes naturelles pour les biens situés dans les zones à risque, sauf s’ils prouvent que le risque est trop élevé.
Les experts mandatés pour évaluer les sinistres devront être totalement indépendants de l’assureur et ne pourront pas être payés en fonction du résultat de leur expertise.
Si le coût des réparations dépasse la valeur du bien ou rend le logement inhabitable, l’assuré ne sera plus obligé d’utiliser l’indemnité pour ces travaux.
Des aides fiscales seront créées pour financer les travaux de prévention (diagnostic géotechnique, drainage, gestion des eaux, etc.) dans les zones exposées aux risques naturels.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 mars 2025Dernière activité : 11 mars 2025

Auteur·e de la proposition

Antoine Vermorel-Marques

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

11 mars 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

11 mars 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51644

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 11 mars 2025.

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

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Les indemnités d’assurance seront révisées chaque année selon un coefficient fixé par décret, ce qui augmentera les remboursements en cas de catastrophe naturelle.
Les assureurs devront inclure la garantie contre les catastrophes naturelles pour les biens situés dans les zones à risque, sauf s’ils prouvent que le risque est trop élevé.
Les experts mandatés pour évaluer les sinistres devront être totalement indépendants de l’assureur et ne pourront pas être payés en fonction du résultat de leur expertise.
Si le coût des réparations dépasse la valeur du bien ou rend le logement inhabitable, l’assuré ne sera plus obligé d’utiliser l’indemnité pour ces travaux.
Des aides fiscales seront créées pour financer les travaux de prévention (diagnostic géotechnique, drainage, gestion des eaux, etc.) dans les zones exposées aux risques naturels.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 mars 2025Dernière activité : 11 mars 2025

Auteur·e de la proposition

Antoine Vermorel-Marques

Droite Républicaine

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire

Sources (2/7)