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PromulguéProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territorialesTransportsÉconomieEntreprisesProcédure accélérée
Dossier législatif
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
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