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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Agriculture Économie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Résumé simplifié par IAà jour

La proposition de loi ajoute les zones à forts besoins de développement rural dans plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales. Dans ces zones, on peut autoriser des constructions qui n'étendent pas le périmètre bâti existant, à condition qu'elles ne nuisent pas à l'agriculture, à l'environnement ou aux paysages. Le classement de ces zones sera fixé par arrêté d'un représentant de l'État au plus tard le 1er janvier 2026. Les nouvelles autorisations doivent être soumises à l'avis d'une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le texte précise aussi que certaines consommations d'espace (dans des secteurs déjà urbanisés ou pour des services publics agricoles) ne sont pas considérées comme artificialisation.

Les agriculteurs des zones rurales pourront obtenir des permis de construction pour des annexes ou des bâtiments sans agrandir le périmètre bâti, tant que le projet ne porte pas atteinte à l'environnement.
Le classement officiel des zones à forts besoins de développement rural sera publié au plus tard le 1er janvier 2026, ce qui fixera les territoires concernés.
Les projets de construction dans ces zones devront être validés par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant d'être autorisés.
Certaines consommations d'espace, comme les aménagements dans des secteurs déjà urbanisés ou pour des services publics agricoles, ne seront plus comptées comme artificialisation.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-382)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 20 février 2025Dernière activité : 21 févr. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

20 févr. 2025

commission des affaires économiques

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

21 févr. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

21 févr. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-382)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51579

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 21 février 2025.

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Résumé simplifié par IAà jour

Les agriculteurs des zones rurales pourront obtenir des permis de construction pour des annexes ou des bâtiments sans agrandir le périmètre bâti, tant que le projet ne porte pas atteinte à l'environnement.
Le classement officiel des zones à forts besoins de développement rural sera publié au plus tard le 1er janvier 2026, ce qui fixera les territoires concernés.
Les projets de construction dans ces zones devront être validés par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant d'être autorisés.
Certaines consommations d'espace, comme les aménagements dans des secteurs déjà urbanisés ou pour des services publics agricoles, ne seront plus comptées comme artificialisation.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-382)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 20 février 2025Dernière activité : 21 févr. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

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Sources (2/7)