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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSanté Outre-mer

Dossier législatif

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un plan national qui décide où placer les services d’imagerie médicale pour que tous les habitants, y compris dans les territoires d’outre‑mer, puissent y accéder rapidement. Chaque nouveau centre ou changement d’emplacement doit obtenir l’accord d’une agence régionale qui vérifiera le respect du plan et les délais d’attente. Si une structure ne suit pas le plan, elle reçoit un avertissement, puis peut voir son autorisation suspendue et être sanctionnée financièrement. Les investisseurs qui ne sont pas des professionnels de santé sont interdits d’investir dans l’imagerie médicale pendant au moins deux ans après une suspension. Un observatoire sera créé pour publier chaque année la qualité et les tarifs des services d’imagerie, afin d’améliorer l’égalité d’accès.

Les nouvelles cliniques d’imagerie devront obtenir l’accord d’une agence régionale avant d’ouvrir, ce qui garantit une répartition équilibrée sur tout le territoire.
Des délais d’attente maximum seront fixés par décret, et les structures qui ne les respectent pas pourront voir leur autorisation suspendue.
Les agences régionales pourront infliger des amendes d’au moins 5 % du chiffre d’affaires annuel des structures non conformes.
Les investisseurs non médicaux seront interdits d’investir dans l’imagerie médicale pendant au moins deux ans après une suspension d’autorisation.
Un observatoire publiera chaque année les performances et les tarifs des services d’imagerie, avec des recommandations pour améliorer l’accès et la qualité.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 février 2025Dernière activité : 13 févr. 2025

Auteur·e de la proposition

Frédéric Maillot

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 févr. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

13 févr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51517

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 13 février 2025.

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Résumé simplifié par IAà jour

Les nouvelles cliniques d’imagerie devront obtenir l’accord d’une agence régionale avant d’ouvrir, ce qui garantit une répartition équilibrée sur tout le territoire.
Des délais d’attente maximum seront fixés par décret, et les structures qui ne les respectent pas pourront voir leur autorisation suspendue.
Les agences régionales pourront infliger des amendes d’au moins 5 % du chiffre d’affaires annuel des structures non conformes.
Les investisseurs non médicaux seront interdits d’investir dans l’imagerie médicale pendant au moins deux ans après une suspension d’autorisation.
Un observatoire publiera chaque année les performances et les tarifs des services d’imagerie, avec des recommandations pour améliorer l’accès et la qualité.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 février 2025Dernière activité : 13 févr. 2025

Auteur·e de la proposition

Frédéric Maillot

Gauche Démocrate et Républicaine

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

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Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources officielles

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Que faire

Sources (2/7)