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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Égalité et droits fondamentaux Sécurité

Dossier législatif

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute l’article L. 721‑1‑4 au code de procédure pénale. Il interdit toute réduction de peine aux personnes condamnées à une peine de prison pour violences conjugales, selon une longue liste d’infractions du code pénal. Cette interdiction s’applique dès le moment où la peine est prononcée. Aucun autre type de peine ou de réduction (ex. remise de peine, grâce) n’est concerné. La mesure vise uniquement les condamnés pour les faits listés, pas les victimes ou les auteurs de violences hors du cadre conjugal. Elle entre en vigueur dès son adoption par le Parlement.

Les juges ne pourront plus accorder de remise de peine aux détenus condamnés pour les infractions de violences conjugales citées.
Les services pénitentiaires devront appliquer systématiquement le refus de réduction de peine pour ces condamnations, ce qui peut allonger la durée d’incarcération.
Les statistiques de libération anticipée seront affectées, avec une baisse du nombre de libérations anticipées parmi les condamnés pour violences conjugales.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 février 2025Dernière activité : 13 févr. 2025

Auteur·e de la proposition

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 févr. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

13 févr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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OpenCitizen · résumé citoyen

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51500

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 13 février 2025.

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Résumé simplifié par IAà jour

Les juges ne pourront plus accorder de remise de peine aux détenus condamnés pour les infractions de violences conjugales citées.
Les services pénitentiaires devront appliquer systématiquement le refus de réduction de peine pour ces condamnations, ce qui peut allonger la durée d’incarcération.
Les statistiques de libération anticipée seront affectées, avec une baisse du nombre de libérations anticipées parmi les condamnés pour violences conjugales.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 février 2025Dernière activité : 13 févr. 2025

Auteur·e de la proposition

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Sources (2/7)