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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute une précision au premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale : il ne peut plus concerner la poursuite du délit de non‑représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal. Il impose que, pour ce délit, les enfants capables de discernement soient toujours entendus, éventuellement avec un avocat. Enfin, il précise que le dernier alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil doit mentionner que le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être fixé par une décision de justice, une convention de divorce signée devant notaire ou une convention homologuée.

Les juges ne pourront plus utiliser l’article 390 du CPP pour poursuivre le délit de non‑représentation d’enfant, limitant ainsi les procédures pénales dans ce domaine.
Lorsqu’un enfant est concerné par le délit de non‑représentation, il devra obligatoirement être entendu, avec la possibilité d’être assisté d’un avocat.
Le code civil précise que le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être fixé par une décision judiciaire ou par une convention de divorce signée devant notaire ou homologuée, renforçant la sécurité juridique des arrangements parentaux.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-327)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (90 %) · Correspondance à confirmer

Déposé le 11 février 2025Dernière activité : 11 févr. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	3	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 3 étapes

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

11 févr. 2025

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

11 févr. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-327)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51491

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 11 février 2025.

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

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Les juges ne pourront plus utiliser l’article 390 du CPP pour poursuivre le délit de non‑représentation d’enfant, limitant ainsi les procédures pénales dans ce domaine.
Lorsqu’un enfant est concerné par le délit de non‑représentation, il devra obligatoirement être entendu, avec la possibilité d’être assisté d’un avocat.
Le code civil précise que le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être fixé par une décision judiciaire ou par une convention de divorce signée devant notaire ou homologuée, renforçant la sécurité juridique des arrangements parentaux.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-327)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (90 %) · Correspondance à confirmer

Déposé le 11 février 2025Dernière activité : 11 févr. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)