Supprimer le vote par assis et levé

Données du Parlement, dernière vérification le 3 octobre 2026 : actualisation en attente

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Conseil constitutionnel. La prochaine étape n’est pas encore datée.

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
Lecture unique	Assemblée nationale	11 février 2025
Conseil constitutionnel	Assemblée nationale	13 mars 2025

Prochaine étape non datée

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