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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Institutions et démocratie

Dossier législatif

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Résumé simplifié par IAà jour

La loi change le nom des personnes qui siègent dans les assemblées locales : le mot « conseiller » devient « délégué » dans de nombreux articles du code. Elle supprime le titre V du livre Ier du code électoral et abroge le paragraphe 1er bis qui avait été ajouté après la loi de 2013. Les modifications s’appliquent dès le premier renouvellement général des conseils municipaux après la publication de la loi. En pratique, les textes légaux qui parlaient de « conseillers communautaires » parleront désormais de « délégués des communes ». Cette réforme vise à harmoniser la terminologie utilisée pour les représentants locaux.

Les futurs textes législatifs remplaceront le terme « conseiller communautaire » par « délégué des communes », ce qui modifiera la façon dont les fonctions sont décrites dans les lois.
Le titre V du livre Ier du code électoral est abrogé, supprimant ainsi une partie du texte qui faisait référence aux conseillers municipaux et communautaires.
Toutes les références aux « membres » dans les articles L. 5211‑1, L. 5211‑39, L. 5211‑40‑2, etc., sont remplacées par « délégué », ce qui change la terminologie officielle utilisée dans les procédures locales.
Les changements entreront en vigueur au premier renouvellement général des conseils municipaux après la publication de la loi, affectant les élections suivantes.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-276)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 27 janvier 2025Dernière activité : 28 janv. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

27 janv. 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 janv. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 janv. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-276)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51459

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 28 janvier 2025.

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Résumé simplifié par IAà jour

Les futurs textes législatifs remplaceront le terme « conseiller communautaire » par « délégué des communes », ce qui modifiera la façon dont les fonctions sont décrites dans les lois.
Le titre V du livre Ier du code électoral est abrogé, supprimant ainsi une partie du texte qui faisait référence aux conseillers municipaux et communautaires.
Toutes les références aux « membres » dans les articles L. 5211‑1, L. 5211‑39, L. 5211‑40‑2, etc., sont remplacées par « délégué », ce qui change la terminologie officielle utilisée dans les procédures locales.
Les changements entreront en vigueur au premier renouvellement général des conseils municipaux après la publication de la loi, affectant les élections suivantes.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-276)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 27 janvier 2025Dernière activité : 28 janv. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources (2/7)