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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureImmigrationEnvironnementÉgalité et droits fondamentaux
Texte de loi
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
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