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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Institutions et démocratie

Dossier législatif

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie le code des collectivités territoriales pour ajouter, quand il y a des communes déléguées, un siège supplémentaire au conseil municipal de la commune nouvelle. Ce siège supplémentaire s’applique dès le deuxième renouvellement général après la création de la commune nouvelle et ne peut pas faire dépasser le nombre total de conseillers de 69. Le nombre de membres du conseil est ainsi calculé en ajoutant un siège par commune déléguée au nombre prévu pour la strate géographique, sans dépasser la strate démographique supérieure. Le texte prévoit aussi que les indemnités possibles pour les maires délégués et leurs adjoints soient prises en compte. Enfin, la charge financière pour les collectivités est compensée par une hausse de la dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur les tabacs.

Chaque commune déléguée créée pourra obtenir un siège supplémentaire au conseil municipal de la commune nouvelle, augmentant ainsi sa représentation locale.
Le nombre total de conseillers ne pourra jamais dépasser 69, même avec l’ajout de sièges pour les communes déléguées.
Les collectivités devront financer ces sièges additionnels grâce à une majoration de la dotation de fonctionnement et à une taxe additionnelle sur les accises du tabac.
Les maires délégués et leurs adjoints pourront recevoir des indemnités maximales, conformément aux dispositions de l’article L. 2113‑19.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 4 février 2025Dernière activité : 4 févr. 2025

Auteur·e de la proposition

Stéphane Delautrette

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

4 févr. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

4 févr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51441

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 4 février 2025.

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Résumé simplifié par IAà jour

Chaque commune déléguée créée pourra obtenir un siège supplémentaire au conseil municipal de la commune nouvelle, augmentant ainsi sa représentation locale.
Le nombre total de conseillers ne pourra jamais dépasser 69, même avec l’ajout de sièges pour les communes déléguées.
Les collectivités devront financer ces sièges additionnels grâce à une majoration de la dotation de fonctionnement et à une taxe additionnelle sur les accises du tabac.
Les maires délégués et leurs adjoints pourront recevoir des indemnités maximales, conformément aux dispositions de l’article L. 2113‑19.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 4 février 2025Dernière activité : 4 févr. 2025

Auteur·e de la proposition

Stéphane Delautrette

Socialistes et apparentés

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)