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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCulture Outre-mer Égalité et droits fondamentaux Affaires étrangères

Dossier législatif

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Résumé simplifié par IAà jour

La loi crée une procédure pour sortir du domaine public des restes humains provenant du territoire français afin de les restituer à des fins funéraires. La sortie ne peut se faire que sur demande écrite au ministre de la Culture, si les restes datent d’après 1500, sont liés à des populations autochtones ou à l’esclavage, et que les conditions de collecte portent atteinte à la dignité ou aux traditions. Un collège scientifique et interculturel examine chaque demande, produit un rapport public et recommande la décision qui sera prise par décret. Les mêmes règles s’appliquent aux demandes d’un État étranger concernant des restes français, avec réponse obligatoire sous six mois. Un décret d’État précise les modalités d’identification et de restitution, et une taxe additionnelle sur le tabac finance le dispositif.

Les musées français devront, sur décision de décret, retirer des collections les restes humains qui remplissent les critères de dignité et de provenance, ce qui modifiera leurs expositions.
Un collège scientifique et interculturel pourra réaliser des analyses génétiques sur les restes, mais seulement avec l’accord du demandeur, afin de confirmer leur origine.
Les demandes de restitution d’États étrangers recevront une réponse motivée dans les six mois suivant leur dépôt auprès du ministre de la Culture.
Le financement du processus sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac, prélevée sur les produits soumis à accise.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 21 janvier 2025Dernière activité : 21 janv. 2025

Auteur·e de la proposition

Christophe Marion

Ensemble pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

21 janv. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

21 janv. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51343

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 21 janvier 2025.

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Résumé simplifié par IAà jour

Les musées français devront, sur décision de décret, retirer des collections les restes humains qui remplissent les critères de dignité et de provenance, ce qui modifiera leurs expositions.
Un collège scientifique et interculturel pourra réaliser des analyses génétiques sur les restes, mais seulement avec l’accord du demandeur, afin de confirmer leur origine.
Les demandes de restitution d’États étrangers recevront une réponse motivée dans les six mois suivant leur dépôt auprès du ministre de la Culture.
Le financement du processus sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac, prélevée sur les produits soumis à accise.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 21 janvier 2025Dernière activité : 21 janv. 2025

Auteur·e de la proposition

Christophe Marion

Ensemble pour la République

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Que faire

Sources (2/7)