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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Logement Égalité et droits fondamentaux Justice

Dossier législatif

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Résumé simplifié par IAà jour

La loi oblige les communes à créer un système de réservation en ligne pour les aires d’accueil des gens du voyage, avec des délais de 15 jours et des motifs de refus limités. Elle impose un rapport d’ici un an sur le statut juridique des résidences mobiles et leurs effets budgétaires. Elle renforce les sanctions pénales contre les installations illégales qui endommagent des biens publics ou culturels. Elle garantit aux enfants des gens du voyage un accès gratuit aux transports scolaires lorsque les aires d’accueil sont hors du réseau urbain. Enfin, elle crée un médiateur départemental pour faciliter la résolution des conflits entre les autorités et les gens du voyage.

Les communes doivent accepter les demandes de réservation au moins 15 jours avant l’arrivée des résidences mobiles, sous forme dématérialisée.
Le gouvernement doit remettre un rapport d’ici un an évaluant si les résidences mobiles sont considérées comme logement ou résidence, et l’impact budgétaire de chaque option.
Les installations illégales qui endommagent un bien privé sont punies de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende; celles qui touchent un bien public passent à 5 ans/75 000 €; les biens culturels à 7 ans/100 000 €.
L’État prend en charge les frais de transport scolaire des enfants des gens du voyage quand les aires d’accueil sont situées hors du périmètre des transports urbains.
Un médiateur départemental, nommé pour six ans, est chargé de coordonner les solutions de substitution d’aires d’accueil et de faciliter la médiation entre les autorités et les gens du voyage.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 21 janvier 2025Dernière activité : 21 janv. 2025

Auteur·e de la proposition

Bruno Fuchs

Les Démocrates

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

21 janv. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

21 janv. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51338

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 21 janvier 2025.

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Les communes doivent accepter les demandes de réservation au moins 15 jours avant l’arrivée des résidences mobiles, sous forme dématérialisée.
Le gouvernement doit remettre un rapport d’ici un an évaluant si les résidences mobiles sont considérées comme logement ou résidence, et l’impact budgétaire de chaque option.
Les installations illégales qui endommagent un bien privé sont punies de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende; celles qui touchent un bien public passent à 5 ans/75 000 €; les biens culturels à 7 ans/100 000 €.
L’État prend en charge les frais de transport scolaire des enfants des gens du voyage quand les aires d’accueil sont situées hors du périmètre des transports urbains.
Un médiateur départemental, nommé pour six ans, est chargé de coordonner les solutions de substitution d’aires d’accueil et de faciliter la médiation entre les autorités et les gens du voyage.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 21 janvier 2025Dernière activité : 21 janv. 2025

Auteur·e de la proposition

Bruno Fuchs

Les Démocrates

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Sources (2/7)