Le texte propose de rendre plus simple la sortie de l’indivision successorale, afin que les héritiers puissent se partager les biens plus rapidement. Il vise à réduire les complications et les conflits entre les co‑héritiers.
⚖️Moins de procédures juridiques pour partager les biens d’une succession.
⏱️Un partage plus rapide des biens entre les héritiers.
🤝Réduction des conflits familiaux liés à l’indivision.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Rapprochement indicatif (43 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale, a été promulguée au terme de plusieurs lectures. Sur les 53 amendements réellement débattus en séance, 30 ont été adoptés et ont ainsi modifié le contenu du texte. Les groupes Les Républicains (12 adoptés, 2 rejetés) et Dem (11 adoptés, 0 rejetés) sont ceux qui ont le plus pesé sur la rédaction finale, loin devant les autres groupes ; à l'inverse, LFI-NFP n'a vu aucun de ses 7 amendements débattus retenu. Sur des points précis du texte, certains votes ont été plus disputés : l'amendement n° 2 a été rejeté à égalité parfaite (22 pour, 22 contre, 3 abstentions), et l'amendement n° 7 a été rejeté plus nettement (15 pour, 32 contre). Le sort global du texte, lui, ne fait pas de doute : lors des deux scrutins portant sur l'ensemble de la proposition de loi, il a été adopté avec une très large majorité dans les deux cas (65 pour, 0 contre lors du premier ; 55 pour, 1 contre lors du second).
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 21 janvier 2025Promulgué le 7 avril 2026Dernière activité : 7 avr. 2026
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Louise Morel soutient cette proposition de loi au motif que les procédures actuelles de sortie d'indivision successorale sont trop lourdes, longues, coûteuses et peu utilisées en pratique, ce qui conduit à des situations de blocage préjudiciables aux citoyens comme aux communes. Elle propose d'étendre à l'ensemble du territoire national le mécanisme de cession à majorité simple déjà applicable dans certaines collectivités d'outre-mer depuis la loi Letchimy de 2018, en s'inspirant également des régimes dérogatoires corses et alsacien-mosellan qui fonctionnent mieux que le droit commun. La commission a profondément remanié l'article 1er pour créer une base de données nationale recensant les biens en état d'abandon couverts par différentes procédures existantes, accessible aux élus locaux afin qu'ils puissent identifier la situation juridique des biens dégradés sur leur territoire. Un nouvel article 1er bis a été introduit pour moderniser la publicité des ordonnances désignant l'État comme curateur dans les successions vacantes, en autorisant une diffusion numérique via le portail de la DNID. La rapporteure insiste sur la nécessité de préserver le droit de propriété constitutionnellement garanti tout en assouplissant les seuils de majorité pour les actes de disposition, et demande également des rapports d'évaluation sur la loi Letchimy et sur la procédure gracieuse alsacienne-mosellane. La charge des successions vacantes a augmenté de 70 % en dix ans selon la DNID, ce qui renforce l'urgence d'une réforme.
Personnes et organisations consultées
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)Conseil supérieur du notariatDirection nationale d'intervention domaniale (DNID)Inspection générale de la justice
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Administration
Mme Flavie Le-Tallec
sous-directrice du droit civilePersonne
M. Valentin Raguin
adjointe à la sous-directricePersonne
Mme Raphaëlle Wach
cheffe du bureau du droit des personnes et de la famillePersonne
Mme Manon Fauvernier
adjointe au bureauPersonne
Mme Douce Honorez
rédactrice au bureauPersonne
Direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
Administration
Mme Isabelle Rouberol
directrice adjointePersonne
M. Joël Roch
juriste du pôle des successions vacantesPersonne
Mme Sylvie Bonnello
responsable Division pilotage et animationPersonne
Conseil supérieur du notariat (CSN)
Administration
Me Pierre Jean Meyssan
1er vice-président du conseil supérieur du notariatPersonne
Me Olivier Vix
notaire associéPersonne
Me François Devos
directeur des affaires juridiquesPersonne
Mme Camille Stoclin
directrice des relations institutionnellesPersonne
Institut du droit local alsacien-mosellan
Organisation
M. Éric Sander
secrétaire généralPersonne
Chambre des notaires du Bas-Rhin
Organisation
M. Gabriel Weyl
président maîtrePersonne
Me Olivier Beltzung
notaire et membre des instances notariales, spécialistes des questions de partage de droit localPersonne
Le député·e a déposé 11 amendements sur le dossier, dont 10 ont été adoptés et aucun rejeté. Tous les amendements ont été débattus. Il·elle a exprimé 4 votes, majoritairement en faveur des propositions de loi et des amendements présentés.
Adoption de l'amendement n° CL28 portant rédaction du premier article sur la création d'une base de données des biens en état d'abandon.
Adoption de l'amendement n° CL29 insérant un article après le premier article pour compléter l'article 809‑1 du code civil.
Adoption de l'amendement n° CL30 ajoutant l'article 815‑5‑2 après l'article 815‑5‑1 du code civil.
Adoption de l'amendement n° CL31 modifiant les termes « deux tiers » dans les premiers alinéas de l'article 815‑5‑1 du code civil.
Le·la député·e a voté majoritairement « pour » les amendements et les propositions de loi, avec un seul vote « contre ».
Le député a déposé 7 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (n° CL33) tandis que deux ont été rejetés (n° CL18 et n° 7) et trois ont été discutés sans issue définitive. Il a exprimé deux votes, se prononçant systématiquement « pour » sur les deux scrutins du dossier. Globalement, son action parlementaire se résume à une participation active mais avec un taux d’adoption limité.
Déposé l'amendement n° CL17 visant à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 (tombe, discuté).
Déposé l'amendement n° CL18 rejeté comme irrecevable (texte non renseigné).
Déposé l'amendement n° CL19 discuté sur l'article 4 (substitution de texte).
Déposé l'amendement n° CL20 discuté sur l'article 4 (substitution de texte).
Le député a voté « pour » lors des deux scrutins du dossier.
Le député a déposé quatre amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur ce dossier. L’amendement adopté (n° CL1) a été discuté et adopté, tandis que les trois autres amendements (CL2, CL3, CL4) ont été rejetés comme irrecevables.
Le député·e a déposé deux amendements sur le dossier, dont un a été adopté et débattu. Il·elle a exprimé quatre votes, se prononçant contre deux amendements et pour deux résolutions. Son action se situe principalement autour de la simplification de la sortie de l’indivision successorale.
Dépose l'amendement n°CL16, adopté et débattu, insérant un article après l'article 4 concernant un rapport gouvernemental.
Dépose l'amendement n°CL6, tombé, débattu, visant à supprimer une formule dans l'article 2.
Vote contre l'amendement n°2 de M. Guiniot (VTANR5L17V919).
Vote contre l'amendement n°7 de M. Huyghe (VTANR5L17V920).
Le·la député·e s’est opposé·e à deux amendements mais a soutenu les deux lectures de la proposition de loi.
Le député a déposé un seul amendement (n°6) qui a été adopté et débattu. Il a exprimé trois votes sur le dossier, dont deux votes contre des amendements spécifiques et un vote pour l’ensemble de la proposition de loi. Sa participation se caractérise par un soutien à la proposition globale tout en s’opposant à certaines modifications proposées par d’autres parlementaires.
Dépose l'amendement n°6 visant à compléter l'article 6 avec la phrase « Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »
L'amendement n°6 est adopté et débattu en première lecture.
Vote contre l'amendement n°2 de M. Guiniot (VTANR5L17V919).
Vote contre l'amendement n°7 de M. Huyghe (VTANR5L17V920).
Le député soutient la proposition de loi dans son ensemble tout en s’opposant à deux amendements spécifiques.
Le député·e a déposé un seul amendement (n°13) qui a été adopté et débattu. Il·elle a exprimé quatre votes sur le dossier, majoritairement en faveur des propositions de loi relatives à la simplification de la sortie de l’indivision successorale.
Amendement n°13 sur l'article 4 adopté et débattu.
Vote POUR sur l'amendement n°2 de M. Guiniot (première lecture).
Vote CONTRE sur l'amendement n°7 de M. Huyghe (première lecture).
Vote POUR sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (première lecture).
Position globalement favorable aux scrutins du dossier, avec un seul vote contre.
Le groupe a déposé 13 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté, six rejetés et sept débattus. Il a voté majoritairement contre la proposition de loi (deux scrutins contre, un en faveur), ce qui confirme sa position dominante "CONTRE".
Seul l'amendement n° CL1 a été adopté parmi les 13 présentés.
Six amendements (CL2, CL3, CL4, 15, 16, 20) ont été rejetés pour irrecevabilité ou opposition.
Sept amendements ont été débattus sans aboutir à une adoption.
Le groupe a voté contre l'amendement n° 2 de M. Guiniot (VTANR5L17V919) et contre l'ensemble de la proposition en première lecture (VTANR5L17V921).
Le groupe a déposé 12 amendements, dont 11 ont été adoptés et aucun rejeté, avec 11 débats. Il a majoritairement voté en faveur du texte global (3 votes POUR, 1 CONTRE), confirmant ainsi sa position dominante "pour" sur le dossier.
Adoption de 11 amendements sur 12 déposés, montrant une forte capacité à influencer le texte.
Vote majoritaire POUR (25-0) sur l'ensemble de la proposition en première lecture (VTANR5L17V921).
Vote majoritaire CONTRE (1-21) sur l'amendement n°7 de M. Huyghe (VTANR5L17V920).
Participation à 4 scrutins, avec un soutien constant à la ligne du groupe.
Le groupe a déposé 11 amendements, dont 2 adoptés, 4 rejetés et 6 discutés. Lors des scrutins, le groupe a voté majoritairement POUR, avec 3 votes pour/2 contre sur l'amendement n°7, 5 pour/0 contre sur le texte complet en première lecture, et 7 pour/0 contre en deuxième lecture.
Le groupe a présenté 11 amendements, dont 2 ont été adoptés (n°CL33 et n°6).
Quatre amendements ont été rejetés, dont le n°17 visant à supprimer l'article 4.
Six amendements sont restés en discussion sans issue définitive.
Le groupe a participé à 4 scrutins, toujours avec une majorité de votes POUR.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 amendements
Le groupe a déposé 9 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 7 ont été rejetés et débattus. Le groupe a participé à un scrutin et a voté massivement en faveur du texte (7 votes POUR, 0 CONTRE).
9 amendements déposés, 0 adopté(s).
7 amendements rejetés et débattus.
Participation à un seul scrutin avec 7 votes POUR.
Le groupe a déposé 9 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 4 ont été rejetés et 4 ont été débattus. Lors des 4 scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur du texte, affichant une position dominante "pour".
9 amendements ont été présentés, aucun n’a été adopté.
4 amendements ont été rejetés et 4 ont été débattus.
Le groupe a participé à 4 scrutins sur ce dossier.
Tous les votes du groupe (VTANR5L17V919, V920, V921, V5832) ont été majoritaires "pour" avec 6 à 9 voix favorables et aucune contre.
Le groupe a déposé deux amendements, aucun n’a été adopté. Il a majoritairement voté en faveur de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, tant en première qu’en deuxième lecture.
Deux amendements présentés (n° 18 et n° 22), aucun adopté.
Participation à quatre scrutins, dont deux avec majorité POUR.
Vote favorable à l’ensemble de la proposition de loi en première lecture (VTANR5L17V921).
Abstention lors du vote de deuxième lecture (VTANR5L17V5832).
Le groupe a déposé deux amendements, dont un adopté (n° CL16) et un débattu (n° CL6). Il a voté majoritairement « pour » lors des deux votes portant sur la proposition de loi principale.
Adoption de l'amendement n° CL16 inséré après l'article 4.
Débat de l'amendement n° CL6 visant à supprimer une formule dans l'article 2.
Vote « pour » de l'ensemble de la proposition de loi en première lecture (4 pour, 0 contre).
Vote « pour » de l'ensemble de la proposition de loi en deuxième lecture (5 pour, 0 contre).
Le groupe a déposé un seul amendement, qui n’a été ni adopté ni rejeté. Sur les quatre scrutins auxquels il a participé, il a majoritairement voté POUR, confirmant ainsi une position dominante favorable.
Un amendement a été présenté (n° CL15) mais il n’a pas été adopté.
Le groupe a participé à quatre scrutins liés au dossier.
Il a voté POUR lors de trois votes (VTANR5L17V920, VTANR5L17V921, VTANR5L17V5832).
Lors du premier vote (VTANR5L17V919), le groupe n’a pas soutenu la proposition (0 POUR, 2 CONTRE).
Le groupe a déposé un seul amendement (n°CL27) qui n’a pas été adopté. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement « pour » (5 voix pour, 0 contre) la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.
Un amendement a été présenté (n°CL27) mais il n’a pas été adopté.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Le vote du groupe était entièrement favorable (5 pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à trois scrutins. Il s’est opposé aux deux amendements présentés (n° 2 de M. Guiniot et n° 7 de M. Huyghe) mais a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi. Sa position dominante reste donc « contre ».
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe.
Participation à trois scrutins sur le dossier.
Vote contre l’amendement n° 2 de M. Guiniot (0‑3).
Vote contre l’amendement n° 7 de M. Huyghe (0‑3).
CONTRE
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond21 janv. 2025Voir le texte
6 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond7 mars 2025Voir le texte
5 articles modifiés0 ajouté1 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond18 déc. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 12 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
12 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ter ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 6 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’articles 5 et 6 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 6 articles
Article 1er terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 6 articles
Article 1er terNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Articles 5 et 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
12 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51329
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
