OpenCitizen
Menu du dossier
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureJusticeÉgalité et droits fondamentauxProtection sociale

Dossier législatif

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Chargement du suivi…S’abonner (RSS)

Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente

Chargement de l’analyse du dossier…