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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAgriculture Environnement Économie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Résumé simplifié par IAà jour

Les entreprises qui donnent de la nourriture doivent envoyer chaque année, avant le 1 février, un tableau récapitulatif de leurs dons aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elles doivent aussi établir chaque année un bilan chiffré de la quantité de denrées alimentaires gaspillées, selon des règles précisées par décret. Le seuil de surface concerné par les obligations passe à 200 m², et les limites de surface dans le texte sont réduites de 50 m² à 25 m² ou de 3 m² à 2 m² selon les cas. Le gouvernement devra rendre un rapport sur la qualité des dons dans les 12 mois suivant la promulgation. Enfin, la perte de recettes due à ces mesures sera compensée par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Les commerces et restaurants devront chaque année produire un bilan chiffré du gaspillage alimentaire, ce qui implique de mesurer et de déclarer les quantités gaspillées.
Ils devront transmettre avant le 1 février le récapitulatif des dons alimentaires de l'année précédente aux services de la DGCCRF.
Les obligations s’appliquent aux établissements dont la surface est d’au moins 200 m², hors espaces non ouverts au public, réserves ou locaux administratifs.
Un rapport sur la qualité et la conformité des dons devra être présenté au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi.
La perte de recettes liée à ces nouvelles obligations sera compensée par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-247)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 19 janvier 2025Dernière activité : 20 janv. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

19 janv. 2025

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

20 janv. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

20 janv. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-247)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51299

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 20 janvier 2025.

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Résumé simplifié par IAà jour

Les commerces et restaurants devront chaque année produire un bilan chiffré du gaspillage alimentaire, ce qui implique de mesurer et de déclarer les quantités gaspillées.
Ils devront transmettre avant le 1 février le récapitulatif des dons alimentaires de l'année précédente aux services de la DGCCRF.
Les obligations s’appliquent aux établissements dont la surface est d’au moins 200 m², hors espaces non ouverts au public, réserves ou locaux administratifs.
Un rapport sur la qualité et la conformité des dons devra être présenté au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi.
La perte de recettes liée à ces nouvelles obligations sera compensée par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-247)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 19 janvier 2025Dernière activité : 20 janv. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)