Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

22 amendements · 10 adoptés

Le RN a cherché à renforcer la protection fonctionnelle du personnel éducatif en rendant son octroi automatique et en élargissant les garanties en cas de violences ou de menaces (amendements AC21, AC37). Il a proposé d’insérer des articles imposant une formation à la défense de la laïcité et aux valeurs républicaines pour les contractuels (amendement AC38) ainsi que des rencontres annuelles entre les parquet et les chefs d’établissement (amendement AC39). Le groupe a également voulu instaurer une obligation de signalement des incidents graves (amendement AC40) et a modifié la rédaction de plusieurs articles pour préciser le vocabulaire et les références légales. La plupart de ces amendements ont été adoptés, tandis que d’autres, plus controversés, ont été rejetés, ce qui reflète une position globalement favorable mais nuancée.

• Faire de la protection fonctionnelle un droit de plein droit pour le personnel éducatif (AC21, AC37).
• Instaurer une formation obligatoire à la laïcité et aux valeurs de la République pour les agents contractuels (AC38).
• Créer une rencontre annuelle entre le parquet et les chefs d’établissement pour améliorer la coordination et la protection (AC39).
• Imposer une obligation de signalement des incidents graves aux autorités académiques (AC40).

mixte

16 amendements

Le groupe La France insoumise a cherché à supprimer les articles 1, 2 et 3 du texte, estimant que ces dispositions renforçaient une logique sécuritaire et pénale inacceptable, et a proposé de réécrire l’article 3 ter afin d’allouer des moyens de protection aux personnels victimes de violences ainsi que d’exiger un rapport d’évaluation de ces moyens. Tous les amendements présentés ont été rejetés, le groupe a donc voté contre le texte dans son ensemble.

• Suppression de l’article 1 définissant le contenu de l’enseignement moral et civique.
• Suppression de l’article 2 élargissant l’interdiction du port de signes ou tenues religieuses ostentatoires.
• Suppression de l’article 3 qui responsabilisait les parents face aux comportements perturbateurs des élèves.
• Réécriture de l’article 3 ter pour garantir des moyens de protection et de soutien aux personnels victimes de violences dans les établissements scolaires.

contre

12 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté douze amendements visant à restreindre le champ d’application de la proposition de loi, à supprimer ou à modifier des alinéas jugés excessifs (notamment les alinéas 2 à 6 de l’article 3, les dispositions relatives aux sanctions et aux obligations de signalement, ainsi que les articles 4, 4 bis, 5 et 6 bis). Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en discussion. Le groupe a donc exprimé une position critique vis‑à‑vis du texte sans obtenir de modification concrète, ce qui se traduit par une ligne de vote globalement neutre ou mixte.

• Suppression des alinéas 2 à 6 de l’article 3 pour limiter les mesures disciplinaires et les avertissements aux parents.
• Réduction de la portée de l’article 4 afin de ne protéger que les enseignants et le personnel scolaire, excluant les agents des administrations centrales.
• Modification de l’article 2 pour préciser que les dispositions s’appliquent uniquement aux agents en contact direct avec les élèves.
• Retrait des articles 4 bis, 5, 6 bis et de certaines dispositions relatives aux procédures de fouille et de signalement, jugées redondantes ou trop contraignantes.

mixte

8 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à renforcer la protection des personnels de l’Éducation nationale, notamment en interdisant la transmission de leurs coordonnées personnelles (amendement n°12, adopté) et en proposant des mesures de protection fonctionnelle, de signalement des menaces en ligne et de médiation en cas de violences. Il a également tenté de limiter la diffusion d’informations sur les personnes mises en examen et de supprimer les inspections visuelles des affaires des élèves. Six de ses amendements ont été rejetés, ce qui montre une orientation majoritairement opposée, avec un vote global « contre » les propositions du groupe.

• Interdiction de la transmission des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation aux parents d’élèves (amendement n°12).
• Clarification et renforcement de la procédure de protection fonctionnelle des personnels (amendement n°13).
• Obligation pour les chefs d’établissement de signaler les menaces et discours de haine en ligne subis par le personnel (amendement n°25).
• Suppression de l’article autorisant les inspections visuelles des affaires personnelles des élèves (amendement n°24).

contre

7 amendements · 1 adopté

Le groupe GDR a cherché à supprimer plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 3, 3 ter, 6, 6 bis et 3 quater, en proposant des amendements visant à les retirer intégralement. Parmi les sept amendements présentés, seul l’amendement n° AC25 (suppression de l’article 3 quater) a été adopté, les cinq autres ayant été rejetés. Cette dynamique montre que le groupe a majoritairement tenté de réduire le champ d’application du projet de loi, mais n’a obtenu qu’une modification limitée. En conséquence, le groupe a voté globalement contre le texte, avec une exception ponctuelle où il a soutenu la suppression de l’article 3 quater.

• Suppression de l’article 3 du projet de loi
• Suppression de l’article 3 ter du projet de loi
• Suppression de l’article 6 du projet de loi
• Suppression de l’article 6 bis du projet de loi

contre

7 amendements

Le groupe Les Démocrates a présenté sept amendements visant à modifier la proposition de loi sur la protection de l’école et de ses personnels. Il a proposé de préciser l’interprétation de l’article 2, de supprimer certaines alinéas de l’article 3, d’ajouter un chapitre dédié au signalement des faits graves et de violence, de préciser les renvois juridiques de l’article 5, de laisser à l’administration la possibilité de déposer plainte au nom de l’agent, d’étendre l’inspection visuelle des sacs des élèves à tout le personnel scolaire et d’enrichir la formulation sur les enjeux de l’enseignement moral et civique. Aucun de ces amendements n’a été adopté, reflétant ainsi une absence de soutien majoritaire à leurs propositions. Le groupe a voté contre la version finale du texte, sans qu’aucune de ses mesures ne soit retenue.

• Modification de la rédaction de l’article 2 pour éviter des difficultés d’interprétation.
• Suppression des alinéas 4 à 6 de l’article 3 relatifs aux sanctions et aux avertissements aux parents.
• Insertion d’un nouveau chapitre III sur le signalement des faits graves et de violence (article 4 bis).
• Précision des références juridiques dans l’article 5, notamment les renvois aux codes pénal et presse.

mixte

5 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a cherché à supprimer plusieurs articles de la proposition de loi, notamment ceux qui renforçaient la répression pénale contre les chefs d'établissements, qui centralisaient la responsabilité disciplinaire au rectorat, qui augmentaient les sanctions pénales pour les violences faites aux enseignants, qui autorisaient les fouilles des effets personnels par les conseillers principaux d'éducation, et qui redondaient l'Enseignement Moral et Civique. Tous ces amendements ont été rejetés, à l'exception de l'amendement AC13 qui a été adopté mais finalement débattu sans aboutir à un changement. Ainsi, le groupe s’est constamment opposé aux mesures proposées, votant majoritairement contre le texte.

• Opposition à la surenchère pénale permanente contre les chefs d'établissements, demandant la suppression de l'article correspondant.
• Opposition à la centralisation de la responsabilité disciplinaire au rectorat, préconisant le maintien du rôle du chef d'établissement.
• Opposition à l'augmentation des sanctions pénales pour les violences faites aux enseignants, estimant l'inefficacité de la répression pénale en prévention.
• Opposition à l'autorisation de fouilles des effets personnels par les Conseillers Principaux d'Éducation, jugeant cette mesure inadaptée et source de tensions.

contre

5 amendements · 1 adopté

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à renforcer l’encadrement de l’accompagnement et de la responsabilisation des élèves et de leurs familles, notamment en prévoyant une information annuelle sur le respect des personnels et des règles de vie collective (amendement n°10, adopté). Il a également proposé d’ajouter des dispositions sur la sensibilisation aux dangers d’Internet et à la maltraitance (amendement n°6), la protection de la présomption d’innocence en matière de faits terroristes (amendement n°8), l’obligation d’une autorisation écrite pour les fouilles d’élèves (amendement n°9) et le renforcement du caractère « libre » de l’enseignement moral et civique (amendement n°7), qui ont tous été rejetés ou sont restés sans suite. En bref, le groupe a défendu des mesures de prévention, de protection des droits et de renforcement du civisme, avec un résultat mitigé: une proposition adoptée contre quatre propositions non adoptées.

• Instaurer une information annuelle aux élèves et à leurs familles sur le respect des personnels et des règles de fonctionnement de l’établissement (amendement n°10).
• Intégrer dans l’enseignement moral et civique une sensibilisation aux dangers de l’Internet, à la manipulation de l’information et aux formes de maltraitance et de harcèlement (amendement n°6).
• Limiter l’obligation d’information du chef d’établissement aux condamnations effectives pour crimes ou infractions à caractère terroriste, afin de respecter la présomption d’innocence (amendement n°8).
• Rendre obligatoire, et non facultative, l’autorisation écrite de l’élève ou de sa famille avant toute fouille de ses affaires en cas de trouble à l’ordre ou à la sécurité (amendement n°9).

mixte

4 amendements · 2 adoptés

Le groupe Les Républicains a porté trois grands axes: renforcer les sanctions contre les violences à l’encontre des chefs d’établissement (amendement n°1) et du personnel enseignant (amendement n°2), garantir le respect de l’autorité du professeur dans le cadre scolaire (amendement n°20) et défendre le principe de laïcité lors des stages et apprentissages (amendement n°21). Les deux premiers amendements ont été adoptés, le texte sur la laïcité a été rejeté et la proposition d’inscrire le respect de l’autorité de l’enseignant est tombée. Le groupe a donc majoritairement voté en faveur de mesures de durcissement des peines, tout en s’opposant à l’ajout de nouvelles obligations laïques.

• Renforcement des peines pour les auteurs de violences verbales ou physiques contre les chefs d’établissement scolaire (amendement n°1).
• Durcissement des sanctions à l’encontre des enseignants et du personnel éducatif victimes de violences, harcèlements ou dégradations (amendement n°2).
• Proposition d’insérer un alinéa précisant le respect de l’autorité de l’enseignant dans le code de l’éducation (amendement n°20).
• Rejet de l’amendement visant à étendre le principe de laïcité aux élèves en stage ou apprentissage (amendement n°21).

mixte

4 amendements · 1 adopté

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à supprimer les dispositions qui aggravent les peines pour violences et harcèlement envers le personnel scolaire (article 3 ter) ainsi que l’article 3 qui institue la responsabilisation des élèves perturbateurs et de leurs parents. Il a présenté quatre amendements; l’amendement AC17, qui propose de retirer l’article 3 ter, a été adopté, tandis que les trois autres amendements (dont AC15 et AC16) ont été rejetés. Ainsi, le groupe a majoritairement voté contre les mesures d’aggravation des peines, avec une position globale « contre » le texte initial, malgré l’adoption partielle de son amendement AC17.

• Suppression de l’article 3 ter prévoyant l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers le personnel scolaire.
• Suppression de l’article 3 qui inscrit le principe de responsabilisation des élèves perturbateurs et de leurs parents.
• Critique de la logique punitive « plus de peine » comme inefficace pour réduire la violence dans les établissements scolaires.
• Promotion d’une approche non‑punitif·ve, en s’opposant aux recettes réactionnaires jugées inefficaces.

contre

3 amendements

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a proposé trois amendements visant à renforcer la présence des principes républicains et la protection du personnel dans les établissements français à l'étranger: (1) modifier l’article L.452‑3‑1 du code de l’éducation pour y intégrer l’acquisition par les élèves des principes et valeurs de la République; (2) permettre au représentant consulaire français de déposer plainte à la place de l’administration lorsque le droit local le permet; (3) associer le ministère des affaires étrangères à toute décision d’attribution ou de retrait de la protection fonctionnelle du personnel. Aucun de ces amendements n’a été adopté, les trois étant retirés, ce qui indique que les propositions du groupe n’ont pas abouti. La position du groupe sur le texte global apparaît donc mitigée.

• Insertion explicite des principes et valeurs de la République dans le critère d’homologation des établissements français à l’étranger (article 1).
• Autorisation pour le représentant consulaire français de déposer plainte en lieu et place de l’administration, sous condition de conformité au droit du pays d’accueil (article 5).
• Association du ministère des affaires étrangères à toute décision de protection fonctionnelle du personnel des établissements français à l’étranger (article 4).

mixte

3 amendements · 3 adoptés

Le Groupe Union Centriste a présenté trois amendements visant à renforcer la protection fonctionnelle du personnel éducatif, à élargir les pouvoirs de sécurité du chef d’établissement et à harmoniser la législation éducative, notamment en Outre‑mer. Tous les amendements (n°COM‑1, n°COM‑3 et n°COM‑4) ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a obtenu les modifications souhaitées. Sa ligne de vote a donc été globalement favorable au texte, soutenant chaque proposition qu’il a déposée.

• Adoption d’un amendement (COM‑1) qui instaure une protection fonctionnelle de plein droit et sans délai pour le personnel éducatif victime de violences, menaces ou outrages liés à leurs fonctions.
• Adoption d’un amendement (COM‑3) qui confère au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseiller principal d’éducation le pouvoir d’inspecter les sacs et casiers des élèves, et de fouiller les effets personnels avec l’accord de l’élève ou de son représentant légal, en cas de menace pour la sécurité.
• Adoption d’un amendement (COM‑4) qui modifie le code de l’éducation pour intégrer de nouvelles références législatives (L.111‑3‑2, etc.) afin d’assurer une coordination juridique cohérente, notamment pour les territoires ultramarins.

pour