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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Santé Logement Entreprises

Dossier législatif

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte donne aux autorités le pouvoir d’empêcher tout changement dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées si cela peut nuire aux bailleurs qui possèdent un lot. Il impose que, lorsqu’un établissement ferme et en ouvre un nouveau, les bailleurs doivent être indemnisés et que l’autorisation sera retirée s’ils ne sont pas informés. Il élargit le contrôle financier aux groupes privés qui gèrent des établissements sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux, avec la possibilité d’une pénalité allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires d’assurance maladie. Le code de la santé publique est modifié pour inclure explicitement les établissements médico‑sociaux et sociaux et préciser les pièces comptables à fournir. Enfin, la charge financière de ces mesures sera compensée par une hausse de la taxe d’accise sur le tabac.

Les autorités peuvent bloquer tout changement d’exploitation d’un EHPAD si cela risque de causer un préjudice aux bailleurs détenteurs d’un lot.
Lorsqu’un établissement ferme et en ouvre un nouveau, les bailleurs doivent être indemnisés; le non‑respect entraîne le retrait de l’autorisation d’ouverture.
Les groupes privés qui détiennent des établissements sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux seront soumis à un contrôle financier renforcé, incluant la possibilité d’une pénalité de 5 % de leurs recettes d’assurance maladie.
Le financement de ces nouvelles mesures sera assuré par une hausse de la taxe d’accise sur le tabac, appliquée à l’État et aux organismes de sécurité sociale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 déc. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

19 déc. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51153

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 19 décembre 2024.

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé simplifié par IAà jour

Les autorités peuvent bloquer tout changement d’exploitation d’un EHPAD si cela risque de causer un préjudice aux bailleurs détenteurs d’un lot.
Lorsqu’un établissement ferme et en ouvre un nouveau, les bailleurs doivent être indemnisés; le non‑respect entraîne le retrait de l’autorisation d’ouverture.
Les groupes privés qui détiennent des établissements sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux seront soumis à un contrôle financier renforcé, incluant la possibilité d’une pénalité de 5 % de leurs recettes d’assurance maladie.
Le financement de ces nouvelles mesures sera assuré par une hausse de la taxe d’accise sur le tabac, appliquée à l’État et aux organismes de sécurité sociale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Que faire

Sources (2/7)