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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Santé Sécurité Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte supprime le premier alinéa de l’article L.3421‑1, qui prévoyait des peines pour l’usage illicite de stupéfiants, et efface le dernier alinéa de ce même article. Il enlève les références au délit de l’article L.3421‑1 dans les articles L.3421‑4, L.3421‑5, L.3421‑7, L.3422‑1, ainsi que dans le code de procédure pénale (article 41‑2) et dans d’autres codes (transports, sport). En pratique, la simple consommation de drogue n’est plus punie de prison ni d’amende de 75 000 €, mais les sanctions restent pour les trafics et autres infractions. Les modifications se limitent à la rédaction du texte de loi, sans créer de nouvelles peines.

La peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’usage simple de stupéfiants est supprimée.
Les références au délit de l’article L.3421‑1 sont retirées de plusieurs articles du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code des transports et du code du sport.
Les juridictions ne pourront plus appliquer les sanctions pénales prévues à l’article L.3421‑1 pour les personnes qui ne font que consommer, uniquement pour les trafics ou autres infractions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Danièle Obono

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 déc. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

19 déc. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51148

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 19 décembre 2024.

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Résumé simplifié par IAà jour

La peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’usage simple de stupéfiants est supprimée.
Les références au délit de l’article L.3421‑1 sont retirées de plusieurs articles du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code des transports et du code du sport.
Les juridictions ne pourront plus appliquer les sanctions pénales prévues à l’article L.3421‑1 pour les personnes qui ne font que consommer, uniquement pour les trafics ou autres infractions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Danièle Obono

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)