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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSécurité Justice

Dossier législatif

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie l’article L. 4123‑10 du code de la défense pour inclure la protection des biens personnels des policiers et gendarmes. Désormais, l’État doit les protéger contre les menaces, les attaques et les dommages qui touchent leurs biens personnels, et le réparer si nécessaire. En contrepartie, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs sera créée pour financer cette protection. La proposition est en cours d’examen et doit passer à l’Assemblée nationale avant le 19 décembre 2024. Cette mesure concerne les forces de l’ordre et leurs biens privés. Le financement provient d’une nouvelle taxe sur les produits du tabac.

Les policiers et gendarmes bénéficieront d’une protection juridique élargie qui couvre leurs biens personnels en cas d’agression liée à leurs fonctions.
Une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs sera instaurée pour financer cette protection, ce qui pourrait légèrement augmenter le prix du tabac pour les consommateurs.
L’État sera obligé de réparer les préjudices subis sur les biens personnels des forces de l’ordre, créant ainsi un recours administratif supplémentaire.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Matthieu Bloch

Union des droites pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 déc. 2024

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

19 déc. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission de la défense nationale

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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OpenCitizen · résumé citoyen

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51136

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 19 décembre 2024.

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Résumé simplifié par IAà jour

Les policiers et gendarmes bénéficieront d’une protection juridique élargie qui couvre leurs biens personnels en cas d’agression liée à leurs fonctions.
Une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs sera instaurée pour financer cette protection, ce qui pourrait légèrement augmenter le prix du tabac pour les consommateurs.
L’État sera obligé de réparer les préjudices subis sur les biens personnels des forces de l’ordre, créant ainsi un recours administratif supplémentaire.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Matthieu Bloch

Union des droites pour la République

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)