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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEntreprises Logement Économie

Dossier législatif

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Résumé simplifié par IAà jour

Les hôtels de petite taille (30 personnes ou moins, public et personnel) pourront obtenir une dérogation aux exigences supplémentaires de sauvegarde, de sécurité, d’évacuation et de lutte contre l’incendie prévues par le code. Cette dérogation sera définie par un décret du Conseil d’État. L’article 2 ajoute un nouveau point (5°) qui précise que la mise en œuvre de cette dérogation doit être prévue dans les procédures de contrôle du code. Ainsi, les propriétaires et exploitants de ces petits hôtels pourront suivre des règles allégées, sous condition d’un décret, au lieu des exigences complètes applicables aux établissements plus grands.

Les hôtels de 30 places ou moins pourront demander une exemption aux normes de sécurité incendie, ce qui simplifie leurs obligations de conformité.
Un décret du Conseil d’État devra préciser les conditions exactes de la dérogation, créant un cadre juridique spécifique pour ces établissements.
Les contrôles de mise en conformité devront inclure le nouveau point 5° qui intègre la procédure de dérogation dans le suivi du code de la construction.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Richard Ramos

Les Démocrates

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 déc. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

19 déc. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51133

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 19 décembre 2024.

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Résumé simplifié par IAà jour

Les hôtels de 30 places ou moins pourront demander une exemption aux normes de sécurité incendie, ce qui simplifie leurs obligations de conformité.
Un décret du Conseil d’État devra préciser les conditions exactes de la dérogation, créant un cadre juridique spécifique pour ces établissements.
Les contrôles de mise en conformité devront inclure le nouveau point 5° qui intègre la procédure de dérogation dans le suivi du code de la construction.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 19 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Richard Ramos

Les Démocrates

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)