Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Résumé simplifié par IAà jour
Cette proposition de loi veut tester des règles pour limiter les loyers et améliorer les logements dans les territoires d'outre-mer. Elle vise à rendre les maisons plus abordables et en meilleur état pour les habitants.
🏠Les locataires pourraient payer des loyers moins élevés.
🔧Les logements devront être rénovés ou mieux entretenus.
🌍Les mesures seront testées spécifiquement dans les régions d'outre-mer.
Synthèse localegpt-oss-120bleActualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original
Ce texte est aussi suivi au Sénat
Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, portant sur l'encadrement des loyers et l'amélioration de l'habitat dans les outre-mer, a suivi un parcours législatif complet et a été promulguée, devenant ainsi loi. Sur les 16 amendements réellement débattus en séance, 5 ont été adoptés et ont donc modifié le texte : le groupe Les Républicains en a fait adopter 3 sans en voir rejeter aucun, et le groupe SER en a obtenu 2, également sans rejet, ce qui en fait les deux groupes ayant le plus pesé sur la rédaction finale. À l'inverse, le RN a présenté 8 amendements débattus, tous rejetés ; le CRCE-K en a vu 2 rejetés et LIOT 1, sans qu'aucun de ces trois groupes n'obtienne de modification. Parmi les votes portant sur des amendements précis, quatre propositions ont été rejetées avec des marges nettes : les amendements n° 4 et n° 5 de M. Rivière ont recueilli respectivement 22 et 31 voix pour, face à 83 et 96 contre ; les amendements n° 1 et n° 2 de M. Falcon ont obtenu 38 et 41 voix pour, face à 111 et 123 contre. Le vote sur l'ensemble du texte s'est conclu de façon très large : 169 voix pour, aucune contre et 3 abstentions, témoignant d'un large consensus au moment du vote final.
Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026
Déposé le 9 décembre 2024Promulgué le 13 juin 2025Dernière activité : 13 juin 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; quatre ont été rejetés et deux ont été retirés. Quatre de ces amendements ont été débattus. Au total, cinq votes ont été exprimés sur la proposition de loi.
Déposé l'amendement n°CE1 (rejeté, discuté) après l'article 4.
Déposé l'amendement n°CE2 (rejeté, discuté) après l'article 4.
Déposé l'amendement n°CE3 (retiré, discuté) après l'article 4.
Déposé l'amendement n°1 (Rect) (rejeté, discuté) après l'article 3 bis.
Le député·e a déposé 5 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et 4 ont été rejetés après débat. Il·elle a exprimé 5 votes, tous en faveur de la proposition de loi et des amendements associés.
Le·la député·e a déposé 4 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté. Il·elle a exprimé 4 votes: trois votes contre des amendements spécifiques et un vote pour l’ensemble de la proposition de loi. Son action montre une opposition aux amendements présentés mais un soutien global à la mesure d’encadrement des loyers.
Déposé l'amendement n°6 sur l'article premier (non soutenu, discuté).
Déposé l'amendement n°7 sur l'article premier (non soutenu, discuté).
Déposé l'amendement n°8 sur l'article premier (non soutenu, discuté).
Déposé l'amendement n°9 sur l'article 3 bis (retiré, discuté).
Opposé aux amendements présentés mais favorable à la proposition de loi dans son ensemble.
Le député a déposé deux amendements sur le dossier. Aucun amendement n’a été adopté, l’un a été retiré (n°11) et l’autre rejeté (n°12). Aucun vote n’a été exprimé par le député sur ce dossier.
Amendement n°11 retiré (ARTICLE 3 BIS, retrait du texte proposé).
Le député a déposé un seul amendement (n°10) visant à supprimer l'article 3 bis. Aucun amendement n'a été adopté, rejeté ou débattu, et le député n'a exprimé aucun vote sur le dossier.
Déposé l'amendement n°10 sur l'article 3 bis pour le supprimer.
L'amendement a été présenté mais n'a pas été adopté.
Le groupe a déposé 11 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté et 8 ont été rejetés après débat. Lors des 5 scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur du texte, affichant une position dominante "pour".
11 amendements ont été présentés, aucun n’a été adopté.
8 amendements ont été rejetés après discussion.
Tous les scrutins (5) ont vu le groupe voter majoritairement "pour".
Les votes VTANR5L17V2258 à VTANR5L17V2262 montrent des majorités de 21 à 39 voix "pour" et 0 contre.
Le groupe a déposé quatre amendements, aucun n’a été adopté ni rejeté. Lors des quatre scrutins, le groupe a majoritairement voté contre les propositions, affichant ainsi une position dominante "contre" sur le dossier.
Quatre amendements ont été présentés (n°6, n°7, n°8, n°9) et aucun n’a été adopté.
Le groupe a participé à quatre scrutins liés à la proposition de loi sur l’encadrement des loyers en Outre‑mer.
Dans les trois premiers votes (VTANR5L17V2259, VTANR5L17V2260, VTANR5L17V2261), le groupe a voté contre les amendements proposés.
Le vote final (VTANR5L17V2262) a abouti à une majorité pour la proposition de loi, mais la position dominante du groupe reste contre.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 amendements
Le groupe a déposé deux amendements, aucun n’a été adopté (un rejeté, un retiré). Sur les quatre scrutins, il s’est opposé à trois amendements et a voté pour l’ensemble du texte lors du dernier scrutin.
Amendement n°11 retiré, aucune adoption.
Amendement n°12 rejeté pour irrecevabilité.
Vote contre l'amendement n°4 de M. Rivière (VTANR5L17V2258).
Vote contre l'amendement n°5 de M. Rivière (VTANR5L17V2259).
Le groupe a déposé un seul amendement (n°10) qui n’a été ni adopté ni rejeté. Lors des cinq scrutins, le groupe a majoritairement voté contre les amendements et la proposition de loi, à l’exception d’un vote où il a voté pour l’ensemble du texte.
Un amendement déposé (n°10) visant à supprimer l’article 3 bis, non soutenu et discuté.
Quatre votes contre des amendements spécifiques (n°4, n°5, n°1 rect., n°2 rect.) avec 0 voix pour et 3 à 7 voix contre.
Un vote pour l’ensemble de la proposition de loi avec 7 voix pour et 0 contre.
Participation du groupe à cinq scrutins sur le dossier.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il s’est opposé systématiquement aux amendements (5 votes contre) mais a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors du dernier scrutin.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre l’amendement n° 4 de M. Rivière (0‑11).
Le groupe a voté contre l’amendement n° 5 de M. Rivière (0‑12).
Le groupe a voté contre les deux amendements rectificatifs de M. Falcon (0‑17 et 0‑19).
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Il s’est opposé systématiquement aux amendements présentés et a maintenu une position majoritaire contre le texte global.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté CONTRE les cinq amendements (0 pour, 10 à 13 contre selon chaque vote).
Lors du vote final sur l’ensemble du texte, la majorité a voté POUR (13 contre 0), mais la position dominante du groupe reste CONTRE.
Le groupe a participé à cinq scrutins liés à ce dossier.
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a voté contre les cinq scrutins où il a participé, sauf lors du vote final de la proposition de loi où la majorité a voté POUR. Sa position dominante reste donc CONTRE sur ce dossier.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total 0).
Le groupe a voté CONTRE lors du vote VTANR5L17V2258 (0‑14).
Le groupe a voté CONTRE lors du vote VTANR5L17V2259 (0‑15).
Le groupe a voté CONTRE lors des votes VTANR5L17V2260 et VTANR5L17V2261 (0‑16 chacun).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il s’est opposé systématiquement aux cinq amendements présentés, mais a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors du dernier scrutin.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre les amendements n° 4 et n° 5 de M. Rivière (0‑6 et 0‑7).
Le groupe a voté contre les amendements rectificatifs n° 1 et n° 2 de M. Falcon (0‑7 et 0‑8).
Lors du vote final sur la proposition de loi, le groupe a voté pour (7‑0).
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a affiché une position dominante CONTRE sur le dossier. Lors des scrutins, le groupe s’est opposé à tous les amendements présentés, même si la proposition de loi a finalement été adoptée à la majorité.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe (0 amendements).
Le groupe a voté CONTRE sur les cinq amendements soumis (VTANR5L17V2258 à VTANR5L17V2261).
Le groupe a maintenu une position dominante CONTRE malgré le vote final POUR de la proposition de loi.
Cinq scrutins ont impliqué le groupe dans ce dossier.
Le groupe a participé à cinq scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement (0/0/0/0). Tous les votes enregistrés montrent une position dominante CONTRE, avec le groupe s'opposant à chaque amendement et à la proposition de loi dans son ensemble.
Aucun amendement n'a été déposé par le groupe (amendements totaux = 0).
Le groupe a voté CONTRE les amendements n° 4 et n° 5 de M. Rivière (VTANR5L17V2258 et VTANR5L17V2259).
Le groupe a voté CONTRE les amendements n° 1 et n° 2 de M. Falcon (VTANR5L17V2260 et VTANR5L17V2261).
Le groupe a voté CONTRE l'ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V2262).
CONTRE
Synthèses générées par IA le 1 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond10 déc. 2024Voir le texte
2 articles modifiés2 ajoutés0 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond6 mars 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement — elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
5 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 4 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
4 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’articles 2 et 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 4 articles
Article 1erNon attribué
modifié — aucun amendement adopté rattaché
Article 3 bisNon attribué
ajouté — aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué
modifié — aucun amendement adopté rattaché
Articles 2 et 3Non attribué
ajouté — aucun amendement adopté rattaché
4 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
18
5
Sénat
6
8
0
Débats en séance au Sénat
10 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51115
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
