Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Le texte a été promulgué le 20 décembre 2024.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 11 décembre 2024
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 20 décembre 2024

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	11 décembre 2024
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	20 décembre 2024

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	11 décembre 2024
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Les effets concrets

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Les votes

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Les acteurs

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