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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

PromulguéProposition de loi17ᵉ législatureInstitutions et démocratie Égalité et droits fondamentaux Justice Conseil constitutionnel : décision 2025-889 DC du 16 juillet 2025

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Résumé simplifié par IAà jour

Cette proposition veut que les personnes détenues puissent voter par courrier. Elle facilite leur participation aux élections même lorsqu'elles sont en prison. Le texte ne change pas les règles de vote, seulement le mode d'envoi.

Permet aux détenus de voter à distance
Simplifie l'organisation du vote par correspondance
Renforce l'inclusion citoyenne des personnes incarcérées

Synthèse localegpt-oss-120ble1 juillet 2026 à 19:08Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte est aussi suivi au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-192)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 4 décembre 2024Promulgué le 18 juillet 2025Dernière activité : 18 juil. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Rapporteur·e·s au Sénat

Source : Sénat (base Dosleg, Licence Ouverte).

Louis Vogel
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Sources officielles

Travaux en commission au Sénat

Source : Sénat (base Dosleg, Licence Ouverte).

Examen des amendements au texte de la commission
18 mars 2025Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compte rendu — Examen des amendements au texte de la commission
Examen du rapport et du texte de la commission
11 mars 2025Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compte rendu — Examen du rapport et du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur
18 février 2025Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compte rendu — Désignation d'un rapporteur

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Podium d'influence sur ce texte

Top 3 des parlementaires les plus influents sur ce texte, d'après un score explicable sur 100 (amendements aboutis, rôle, votes décisifs, indépendance).

Gosselin

Ce qu'il·elle a changé Comparer

Moulliere

HOR

Ce qu'il·elle a changé Comparer

Amrani

LFI-NFP

Ce qu'il·elle a changé Comparer

Survolez ou focussez un score pour voir le détail (amendements adoptés, votes décisifs…).

Voir le classement par influence Voir le classement par votes

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Philippe GosselinDR6 adoptés
Le député·e a déposé six amendements sur le dossier, tous adoptés et débattus. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier. Les amendements portent principalement sur la suppression d’articles existants et la réintroduction d’un article premier avec une nouvelle rédaction.
- Amendement n°10 adopté: suppression de l'article 4.
- Amendement n°11 adopté: suppression de l'article 5.
- Amendement n°12 adopté: suppression de l'article 6.
- Amendement n°5 adopté: rétablissement de l'article premier avec une nouvelle rédaction du code électoral.
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Jean MoulliereHOR6 adoptés
Le député a participé à l’examen du dossier, où les six amendements présentés ont tous été adoptés et débattus. Au total, 23 votes ont été exprimés sur le texte. Le député a majoritairement voté contre les propositions de modification, tout en soutenant quelques amendements spécifiques.
- Amendement n°13 (ARTICLE PREMIER) adopté et débattu.
- Amendement n°14 (ARTICLE 2) adopté et débattu, visant à supprimer l’article.
- Amendement n°15 (ARTICLE 3) adopté et débattu, visant à supprimer l’article.
- Amendement n°16 (ARTICLE 4) adopté et débattu, visant à supprimer l’article.
Le député a exprimé une position majoritairement opposée aux scrutins du dossier, avec plusieurs votes contre et quelques votes pour.
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Farida AmraniLFI-NFP3 adoptés / 14 déposés
Le député·e a participé activement au dossier, déposant plusieurs amendements dont trois ont été adoptés parmi les quatorze présentés. Il·elle a également pris part aux vingt‑trois votes exprimés, se positionnant majoritairement en faveur des amendements et des motions de rejet. Son action s’est concentrée sur la modification de l’article unique et l’ajout de nouveaux articles relatifs au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
- Déposé l’amendement n° CL6 visant à supprimer l’article unique, adopté et débattu.
- Déposé l’amendement n° CL10 pour insérer un nouvel article L. 79 A, adopté et débattu.
- Déposé l’amendement n° CL8 ajoutant un article sur le rapport gouvernemental à remettre au Parlement, adopté et débattu.
- Déposé l’amendement n° 20, rejeté comme irrecevable (texte non renseigné).
Le·la député·e a voté majoritairement « pour » les amendements et les motions de rejet, tout en s’opposant à quelques amendements proposés par d’autres parlementaires.
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Christophe BexLFI-NFP1 adopté / 15 déposés
Le député a participé à 15 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté et 10 rejetés, avec 11 débats. Au total, 23 votes ont été exprimés sur le texte. Sa contribution se caractérise par une forte activité législative mais peu d’amendements adoptés.
- Déposé l'amendement n°CL12 visant à insérer un alinéa après l'alinéa 6 de l'article L. 79 (tombe, discuté).
- Déposé l'amendement n°CL13 pour insérer un article sur un rapport gouvernemental (tombe, discuté).
- Déposé l'amendement n°CL14, adopté, insérant un article similaire sur un rapport gouvernemental (adopté, discuté).
- Déposé l'amendement n°CL7 pour supprimer les alinéas 4 à 7 (tombe, discuté).
Le député a majoritairement voté en faveur des amendements proposés, tout en s’opposant à la motion de rejet globale de la proposition de loi.
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Léa Balage El MarikyEcoS1 adopté / 4 déposés
Le député a déposé quatre amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté et aucun rejeté, un autre restant en discussion. Au total, 23 votes ont été exprimés lors de la première lecture de la proposition de loi sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues.
- Déposé l'amendement n° CL16 visant à supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article unique (déposé, non adopté).
- Déposé l'amendement n° CL17 insérant un texte modifiant le code électoral (adopté).
- Déposé l'amendement n° CL18 proposant de substituer les alinéas 4 à 7 par un nouvel alinéa (déposé, non adopté).
- Déposé l'amendement n° CL19 proposant de substituer les alinéas 4 à 7 par deux nouveaux alinéas (déposé, non adopté).
Le député a majoritairement voté en faveur des amendements et sous‑amendements, tout en s’opposant à certains amendements de M. Gosselin et à la proposition de loi dans son ensemble.
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Martine FrogerSOC1 adopté / 3 déposés
Le député a participé à l’examen du dossier, où trois amendements ont été présentés: un a été adopté, un rejeté et deux ont été débattus. Au total, 17 votes ont été exprimés sur le texte. L’activité parlementaire s’est concentrée sur la modification du texte législatif relatif au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
- Déposé l’amendement n° CL4 (ARTICLE UNIQUE – TOMBE) – discuté mais non adopté.
- Déposé l’amendement n° CL5 (APRÈS L'ARTICLE UNIQUE) – adopté après discussion.
- Déposé l’amendement n° 1 (ARTICLE PREMIER) – rejeté après débat.
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+ 3 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA le 1 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

32 amendements · 5 adoptés

Le groupe a déposé 32 amendements sur le dossier, dont 5 ont été adoptés et 22 rejetés, avec 27 débats. Sa position dominante a été en faveur (POUR) tant dans les votes que dans l’adoption d’amendements. Le groupe a largement soutenu la motion de rejet préalable et les amendements favorables, tout en s’opposant aux propositions contraires.

Adoption de 5 amendements, principalement ceux portant sur l’ajout de rapports gouvernementaux sur les obstacles au vote des détenus.
Rejet de 22 amendements, dont la plupart visaient à supprimer ou modifier des dispositions du texte initial.
Vote unanime (41 pour, 0 contre) en faveur de la motion de rejet préalable de la proposition de loi.
Majorité des votes du groupe en faveur (POUR) des amendements présentés, avec quelques votes contre les amendements de M. Gosselin.

POUR

SOCSocialistes et apparentés

9 amendements · 1 adopté

Le groupe a déposé 9 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté, quatre rejetés et cinq débattus. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre son vote majoritaire contre la plupart des amendements et la proposition de loi dans son ensemble.

Sur les 9 amendements présentés, seul l'amendement n° 5 a été adopté.
Quatre amendements (n° 1, 2, 3, 4) ont été rejetés lors des votes.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V2221) et contre l'ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V2244).
Il a soutenu les amendements n° 7, 4 et 3 de Mme Élisa Martin et Mme Allemand (VTANR5L17V2235‑2237).

CONTRE

DRDroite Républicaine

6 amendements · 6 adoptés

Le groupe a déposé six amendements, tous adoptés, visant principalement à supprimer les articles 2, 3, 4, 5 et 6 et à rétablir l’article premier dans une nouvelle rédaction. Malgré ces succès législatifs, le groupe a affiché une position dominante « contre » lors des scrutins, avec la plupart des votes majoritairement contre la proposition de loi et ses amendements.

Tous les six amendements présentés par le groupe ont été adoptés.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (0 pour – 6 contre).
Les votes sur les amendements n°1, 2, 5 et leurs sous‑amendements ont été unanimement contre (0 pour – 9 contre).
Les amendements n°8, 9, 10, 11 et 12, ainsi que leurs identiques, ont été adoptés avec 3 à 4 votes pour et aucun contre.

CONTRE

HORHorizons & Indépendants

6 amendements · 6 adoptés

Le groupe a déposé six amendements, tous adoptés et débattus, dont cinq visant la suppression d’articles et un rétablissant l’article premier. Malgré l’adoption de tous ses amendements, le groupe a majoritairement voté contre les différentes motions et amendements, reflétant une position dominante « contre » sur le dossier.

Tous les six amendements présentés par le groupe ont été adoptés.
Cinq amendements visaient la suppression d’articles du texte initial.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V2221).
Le groupe a voté contre les sous‑amendements et amendements de Mme Froger, Mme Allemand et d’autres (VTANR5L17V2223 à V2228).

CONTRE

EcoSÉcologiste et Social

4 amendements · 1 adopté

Le groupe a déposé 4 amendements, dont 1 a été adopté et 1 débattu, aucun rejeté. Sa position dominante sur le dossier est largement en faveur (pour), comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté pour les amendements et la proposition de loi.

Amendement n° CL17 a été adopté, reflétant le soutien du groupe à la modification du code électoral.
L'amendement n° CL16 a été débattu mais n'a pas été adopté, montrant une prise de position neutre sur la suppression des alinéas 4 à 7.
Le groupe a voté systématiquement POUR (14‑0 ou 13‑0) sur la plupart des amendements et sous‑amendements présentés.
Il a voté CONTRE (0‑14 ou 0‑12) sur l'amendement n° 5 de M. Gosselin et sur l'ensemble de la proposition de loi, indiquant des réserves sur certains contenus.

POUR

EPREnsemble pour la République

0 amendement

Le groupe a participé à 23 scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement (0/0/0/0). Sa position dominante a été contre, comme en témoigne la majorité des votes où le groupe a voté CONTRE, même si quelques votes ultérieurs ont été POUR.

Aucun amendement n'a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté CONTRE la motion de rejet préalable (VTANR5L17V2221) avec 20 contre et 0 pour.
Il a également voté CONTRE la plupart des amendements et sous‑amendements (ex. VTANR5L17V2225, VTANR5L17V2228) avec 22 contre et 0 pour.
Des votes ultérieurs ont montré un retournement ponctuel, avec des majorités POUR (ex. VTANR5L17V2234, VTANR5L17V2244).

CONTRE

GDRGauche Démocrate et Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 23 scrutins, affichant majoritairement une position POUR. Il a voté en faveur de la motion de rejet préalable et de la plupart des amendements, tout en s’opposant à l’ensemble de la proposition de loi lors du vote final.

Le groupe a voté POUR (3‑0) la motion de rejet préalable de la proposition de loi.
Il a soutenu la majorité des amendements et sous‑amendements (votes majoritairement 1‑0 ou 2‑0 en faveur).
Il a voté CONTRE (0‑2) l’ensemble de la proposition de loi lors du vote final.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (total = 0).

POUR

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a adopté une position dominante CONTRE sur le dossier. Malgré quelques votes favorables sur des amendements spécifiques, la majorité de ses votes a été contre les propositions présentées.

Le groupe a voté CONTRE la motion de rejet préalable (VTANR5L17V2221) avec 0 POUR et 12 CONTRE.
Tous les amendements n° 1, 2, 5, 7, 3, 4, 6 et leurs sous‑amendements ont été rejetés par le groupe (votes majoritairement 0‑4 ou 0‑5).
Le groupe a voté POUR uniquement sur les amendements n° 5, 8, 9, 10, 11, 12 et l’ensemble de la proposition (VTANR5L17V2234, V2238‑V2242, V2244).
Aucun amendement n’a été adopté ni rejeté en tant que tel (total/amendements = 0).

CONTRE

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier, mais a pris part à 22 scrutins. Sa position dominante a été clairement contre, comme en témoignent les nombreuses majorités contre relevées dans les votes. Aucun amendement n’a été adopté et le groupe s’est opposé à la proposition de loi dans la plupart des votes.

Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V2221).
Le groupe a voté contre la plupart des sous‑amendements et amendements présentés (ex. VTANR5L17V2223, V2224, V2226, V2227, V2229, V2230, V2233, V2234, V2238‑V2242).
Le groupe a voté pour quelques amendements isolés (ex. VTANR5L17V2225, V2228, V2231, V2235, V2237, V2243).

CONTRE

RNRassemblement National

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Il a participé à 23 scrutins et, de façon récurrente, a voté contre les textes et les amendements présentés, affichant ainsi une position dominante « contre » sur le dossier.

Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable de la proposition de loi (VTANR5L17V2221).
Il s’est opposé à tous les amendements et sous‑amendements relatifs à l’article premier (VTANR5L17V2223 à VTANR5L17V2233).
Il a également rejeté les amendements n° 7, n° 4 et n° 3 présentés après l’article premier (VTANR5L17V2235 à VTANR5L17V2237).
Même lorsqu’une majorité a voté « pour » (ex. VTANR5L17V2234, VTANR5L17V2238‑VTANR5L17V2242), le groupe reste dans la tendance globale « contre ».

CONTRE

Synthèses générées par IA le 1 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Les versions du texte, lecture par lecture

Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.

SénatTravaux de la commission saisie au fond5 déc. 2024
0 article modifié6 ajoutés1 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond20 mars 2025

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Sources

Qui a porté les changements adoptés ?

Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.

Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?