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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Sécurité

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Résumé simplifié par IAà jour

La nouvelle loi supprime la possibilité d’appliquer l’amende forfaitaire délictuelle quand la personne ne reconnaît pas les faits ou s’y oppose, et quand le délit est commis par un mineur ou plusieurs infractions sont constatées en même temps. Elle change le destinataire du paiement, qui doit maintenant être envoyé au procureur de la République, et supprime certaines phrases qui rendaient la procédure plus compliquée. Si l’amende est contestée, le juge peut annuler le titre exécutoire ou la majoration de l’amende. Certaines parties du texte qui parlaient de la réception de l’avis et de la motivation des poursuites sont aussi retirées. Enfin, les autorités peuvent appliquer des mesures prévues aux articles 41‑1 à 41‑3 lorsqu’elles décident de poursuivre.

Les personnes qui contestent les faits ou s’opposent à la procédure ne seront plus soumises à l’amende forfaitaire délictuelle.
Les mineurs ne pourront plus recevoir d’amende forfaitaire délictuelle, même s’ils commettent un délit.
Le paiement de l’amende doit être adressé au procureur de la République au lieu du service indiqué dans l’avis d’infraction.
En cas de contestation, le juge peut annuler le titre exécutoire ou la majoration de l’amende, limitant ainsi les sanctions financières.
Les autorités peuvent appliquer les mesures des articles 41‑1 à 41‑3 lorsqu’elles décident de poursuivre, offrant de nouvelles options de sanction.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-177)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 2 décembre 2024Dernière activité : 3 déc. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

2 déc. 2024

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

3 déc. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

3 déc. 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-177)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51048

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 3 décembre 2024.

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Résumé simplifié par IAà jour

Les personnes qui contestent les faits ou s’opposent à la procédure ne seront plus soumises à l’amende forfaitaire délictuelle.
Les mineurs ne pourront plus recevoir d’amende forfaitaire délictuelle, même s’ils commettent un délit.
Le paiement de l’amende doit être adressé au procureur de la République au lieu du service indiqué dans l’avis d’infraction.
En cas de contestation, le juge peut annuler le titre exécutoire ou la majoration de l’amende, limitant ainsi les sanctions financières.
Les autorités peuvent appliquer les mesures des articles 41‑1 à 41‑3 lorsqu’elles décident de poursuivre, offrant de nouvelles options de sanction.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-177)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 2 décembre 2024Dernière activité : 3 déc. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Comment le texte évolue

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)