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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEmploi et travail Économie Entreprises

Dossier législatif

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie les conditions du licenciement économique : il supprime le mot « notamment » et ne garde que trois motifs précis (cessation d’activité, difficultés économiques durables, réorganisation liée à ces difficultés). L’employeur doit prouver les mesures prises pour éviter le licenciement, sinon il sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Il interdit tout licenciement économique si l’entreprise a réalisé des bénéfices, distribué des dividendes, des actions gratuites ou racheté des actions au cours des deux dernières années. Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, un plan de reclassement doit être présenté aux représentants du personnel avant tout licenciement de 10 salariés ou plus en 30 jours, sous peine de nullité. En cas de licenciement jugé abusif, l’entreprise doit rembourser les réductions de cotisations sociales et perd les avantages fiscaux liés aux crédits d’impôt pendant jusqu’à cinq ans.

Les entreprises qui ont eu des résultats positifs ou distribué des dividendes ne pourront plus licencier pour motif économique sans risquer la nullité du licenciement.
Les employeurs devront fournir des justificatifs détaillés des mesures prises pour éviter le licenciement, sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans les sociétés de 50 salariés ou plus, tout projet de licenciement de 10 salariés ou plus en un mois devra être accompagné d’un plan de reclassement présenté et validé par les représentants du personnel.
Si un licenciement est jugé abusif, l’entreprise devra rembourser les cotisations sociales réduites perçues et perdra les crédits d’impôt associés pendant jusqu’à cinq ans.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 3 décembre 2024Dernière activité : 3 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Yannick Monnet

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

3 déc. 2024

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

3 déc. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51040

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 3 décembre 2024.

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

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Les employeurs devront fournir des justificatifs détaillés des mesures prises pour éviter le licenciement, sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans les sociétés de 50 salariés ou plus, tout projet de licenciement de 10 salariés ou plus en un mois devra être accompagné d’un plan de reclassement présenté et validé par les représentants du personnel.
Si un licenciement est jugé abusif, l’entreprise devra rembourser les cotisations sociales réduites perçues et perdra les crédits d’impôt associés pendant jusqu’à cinq ans.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 3 décembre 2024Dernière activité : 3 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Yannick Monnet

Gauche Démocrate et Républicaine

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources officielles

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources officielles

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Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire

Sources (2/7)