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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Finances publiques Emploi et travail

Dossier législatif

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute un nouveau plafond aux aides sociales perçues par les personnes d’un même foyer fiscal. Le total des prestations (sauf certaines allocations précisées) ne doit pas dépasser 70 % du salaire minimum de croissance, avec des ajustements possibles selon la composition du foyer. Le gouvernement doit fournir, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant toutes les aides non contributives pour créer une aide sociale unique. Ainsi, les bénéficiaires verront leurs aides limitées à ce plafond et le système sera réorganisé autour d’une aide unique. Le plafond pourra être modulé par décret selon la situation familiale.

Le total des allocations sociales d’un foyer ne pourra plus dépasser 70 % du salaire minimum de croissance.
Certaines allocations (5°, 8°, 9° de l’article L.511‑1, L.523‑1 et L.262‑2) restent exclues du calcul du plafond.
Le gouvernement doit remettre un rapport avant le 31 décembre 2025 listant toutes les aides non contributives pour préparer l’aide sociale unique.
Le plafond pourra être ajusté par décret selon la configuration du foyer (nombre d’enfants, revenus, etc.).

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 3 décembre 2024Dernière activité : 3 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Yannick Neuder

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

3 déc. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

3 déc. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51038

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 3 décembre 2024.

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Résumé simplifié par IAà jour

Le total des allocations sociales d’un foyer ne pourra plus dépasser 70 % du salaire minimum de croissance.
Certaines allocations (5°, 8°, 9° de l’article L.511‑1, L.523‑1 et L.262‑2) restent exclues du calcul du plafond.
Le gouvernement doit remettre un rapport avant le 31 décembre 2025 listant toutes les aides non contributives pour préparer l’aide sociale unique.
Le plafond pourra être ajusté par décret selon la configuration du foyer (nombre d’enfants, revenus, etc.).

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 3 décembre 2024Dernière activité : 3 déc. 2024

Auteur·e de la proposition

Yannick Neuder

Droite Républicaine

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)