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En coursFenêtre d’action ouverteProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale

Texte de loi

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

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Où en est ce texte

Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 3 décembre 2024
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 3 décembre 2024

Prochaine étape non datée

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les acteurs

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Agir maintenant

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