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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 3 décembre 2024
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 3 décembre 2024

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	3 décembre 2024
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	3 décembre 2024

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	3 décembre 2024
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