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Le texte a été promulgué le 27 juin 2025.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 3 décembre 2024
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 27 juin 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	3 décembre 2024
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	27 juin 2025

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L’essentiel

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Les effets concrets

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Le calendrier

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