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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureJusticeSécurité
Dossier législatif
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
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