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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice

Dossier législatif

Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Résumé simplifié par IAà jour

Les avocats, leurs associés, collaborateurs ou avocats mandatés peuvent désormais copier tout ou partie du dossier pénal en le scannant ou en le photographiant, mais uniquement pour leur usage personnel et pas à remettre au client si le dossier est en instruction. Cette copie ne bloque pas le droit de demander une copie officielle auprès du tribunal. Si le dossier est déjà numérisé, l’avocat doit accepter la version numérique, sauf décision contraire du juge d’instruction. L’article 63‑4‑1 est modifié pour préciser que l’avocat peut consulter l’intégralité du dossier et en faire une copie sur simple demande, en remplaçant les mentions limitées par « l’intégralité du dossier ou une copie de celui‑ci ». Ces changements s’appliquent à toutes les procédures prévues par le code de procédure pénale.

Les avocats peuvent reproduire numériquement ou photographiquement les pièces du dossier, ce qui accélère la préparation de leur défense.
La copie réalisée par l’avocat ne peut pas être remise au client lorsqu’il s’agit d’un dossier d’instruction, protégeant ainsi la confidentialité de l’enquête.
L’avocat conserve le droit de demander une copie officielle du dossier auprès du juge, garantissant un accès complet même si la copie personnelle est insuffisante.
Lorsque le dossier est déjà numérisé, l’avocat doit accepter la version électronique, sauf décision contraire du juge d’instruction, ce qui favorise la dématérialisation.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 novembre 2024Dernière activité : 19 nov. 2024

Auteur·e de la proposition

Émeline K/Bidi

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 nov. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

19 nov. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

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En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50935

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 19 novembre 2024.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les avocats peuvent reproduire numériquement ou photographiquement les pièces du dossier, ce qui accélère la préparation de leur défense.
La copie réalisée par l’avocat ne peut pas être remise au client lorsqu’il s’agit d’un dossier d’instruction, protégeant ainsi la confidentialité de l’enquête.
L’avocat conserve le droit de demander une copie officielle du dossier auprès du juge, garantissant un accès complet même si la copie personnelle est insuffisante.
Lorsque le dossier est déjà numérisé, l’avocat doit accepter la version électronique, sauf décision contraire du juge d’instruction, ce qui favorise la dématérialisation.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 19 novembre 2024Dernière activité : 19 nov. 2024

Auteur·e de la proposition

Émeline K/Bidi

Gauche Démocrate et Républicaine

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

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Sources (2/7)