Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

19 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a soutenu le texte principal visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer la prévention des usages détournés. Le groupe a défendu le maintien d’une sanction financière en cas de violation, l’obligation d’étiquetage des conditionnements destinés aux professionnels, l’interdiction de toute publicité ou promotion incitant à l’achat hors usage professionnel, ainsi que la mise en place de campagnes d’information ciblées pour les commerçants et les acteurs du secteur médical. La plupart de ses amendements ont été rejetés, mais le texte principal et plusieurs de ses propositions (notamment les amendements 28, 29, 30 et 32) ont été adoptés. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi et ses amendements favorables.

• Maintien d’une amende (jusqu’à 8 500 €) pour toute violation des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.
• Imposition d’un étiquetage obligatoire sur les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels, précisant les interdictions de vente aux particuliers et les risques associés.
• Interdiction explicite de toute publicité ou promotion incitant à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote à des fins non professionnelles, y compris sur les plateformes en ligne.
• Mise en place de campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels du secteur médical pour les sensibiliser aux obligations légales et aux risques sanitaires.

POUR

18 amendements · 18 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à atténuer le texte en proposant notamment un report de l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente du protoxyde d’azote, des précisions rédactionnelles pour éviter des sanctions excessives, la reconnaissance explicite du rôle des agences sanitaires et du réseau d’addictovigilance, ainsi que des ajustements de la terminologie afin de ne pas pénaliser les professionnels légitimes. Tous les 18 amendements qu’il a présentés ont été adoptés, mais le texte principal a tout de même été adopté à la majorité « pour » (28 votes pour, 0 contre). Le groupe a donc voté majoritairement contre la proposition de loi tout en réussissant à influer sur son contenu.

• Report de l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote au 1er janvier 2026 pour laisser le temps aux dérogations professionnelles.
• Modification de la rédaction afin de supprimer ou ajuster des termes jugés trop contraignants (ex. suppression du mot « obligatoires », reformulation de phrases pour alléger les obligations).
• Insertion d’une reconnaissance explicite du rôle des agences sanitaires (ANSES, ANSM) et du réseau des centres d’addictovigilance dans la prévention et la veille sanitaire.
• Clarification des dérogations en précisant que la vente peut être autorisée à certaines catégories de professionnels via décret, afin de ne pas entraver les usages industriels légitimes.

CONTRE

16 amendements · 2 adoptés

Le groupe Les Démocrates a cherché à encadrer la gestion des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote en les intégrant à la filière élargie de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter leur recyclage, et à ajuster le montant de l’amende prévue en cas de violation des interdictions de vente. Ces deux amendements (n° 8 et n° AS10) ont été adoptés. Par ailleurs, le groupe a exprimé des réserves sur la pénalisation des usages domestiques légitimes et a voté majoritairement contre la proposition de loi et la plupart de ses amendements, affichant ainsi une position globale « contre ».

• Intégrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour améliorer le recyclage.
• Modifier le texte de l’amende de 3 750 € afin de la rendre applicable en cas de vente ou d’offre illicite de protoxyde d’azote.
• Préserver les usages domestiques légitimes en limitant la restriction de vente aux seules petites cartouches de moins de 8,6 g.
• S’opposer à la suppression du titre « aux seuls professionnels » du projet de loi, jugeant la mesure trop restrictive.

CONTRE

11 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à modérer les sanctions liées à l’incitation à l’usage détourné du protoxyde d’azote, à renforcer la pénalisation de la vente, détention et consommation par les particuliers, et à inscrire le N₂O parmi les stupéfiants afin d’accroître les peines. Ces propositions, détaillées dans les amendements portant sur la révision de l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique et l’ajout de nouveaux alinéas aux articles premiers, ont été largement rejetées ou non soutenues. Au final, le groupe a majoritairement abstenu lors des votes, affichant ainsi une position neutre vis‑à‑vis du texte global.

• Équilibrer les sanctions en modifiant l’article L. 3611‑1 pour élargir le délit de provocation aux majeurs et ajuster la terminologie juridique.
• Pénaliser fortement la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote par les particuliers, en insérant une interdiction explicite dans l’article premier.
• Classer le protoxyde d’azote parmi les stupéfiants afin de rendre sa consommation une circonstance aggravante en cas d’infraction.
• Introduire des dispositions de répression de l’usage illicite du N₂O, avec des peines d’emprisonnement et d’amende renforcées.

ABSTENTION

4 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à limiter les nouvelles mesures restrictives du texte, en proposant quatre amendements visant à modifier ou à supprimer des ajouts prévus (nouveaux articles L.3611‑4 à L.3611‑6, modifications de l’article L.3611‑1 et retrait de paragraphes). Tous ces amendements ont été rejetés. Malgré cette opposition, le groupe a voté en faveur de l’adoption de l’article premier, des articles 2 et 3, ainsi que de l’ensemble du projet de loi, ce qui montre une position globalement contre les changements mais avec un vote final mixte.

• Opposition à l’insertion de nouveaux articles L.3611‑4, L.3611‑5 et L.3611‑6 visant à élargir les sanctions liées au protoxyde d’azote.
• Opposition à la modification du texte de l’article L.3611‑1 du code de la santé publique, notamment le remplacement de la formulation « le fait de provoquer un mineur à faire » par « la provocation à » et le changement de genre du terme « puni ».
• Opposition au retrait du paragraphe final de l’article 4 du projet de loi, qui aurait supprimé une disposition existante.
• Rejet de l’amendement n°37 qui reprenait les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, visant à renforcer les mesures de prévention contre les usages détournés du protoxyde d’azote.

CONTRE

3 amendements · 2 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à préserver la sanction de 3 750 € d’amende prévue en 2021 contre la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, en proposant de la rétablir (amendement AS4) et en supprimant plusieurs alinéas du code de la santé publique qui auraient affaibli les contrôles (amendement AS6). Il a également rejeté une proposition visant à insérer de nouveaux textes limitant les quantités vendues aux particuliers (amendement AS5). Sur les votes, le groupe s’est majoritairement opposé aux textes de la proposition de loi, affichant une position globale contre la réforme.

• Restaurer la sanction de 3 750 € d’amende en cas de non‑respect de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux mineurs.
• Supprimer les alinéas du code de la santé publique qui affaiblissaient les exigences de preuve d’âge pour les cessionnaires.
• Rejeter l’ajout d’un texte visant à limiter les quantités de protoxyde d’azote vendues aux particuliers majeurs.
• S’opposer à la plupart des amendements et articles de la proposition de loi lors des votes en première lecture.

CONTRE

1 amendement

Le groupe GDR a cherché à conserver la sanction financière prévue à l’article L.3611‑3 du code de la santé publique et à ajuster la rédaction de l’alinéa 9 du texte, afin de renforcer les mesures de prévention sans alourdir les restrictions de vente du protoxyde d’azote. Ses amendements visant à rétabliser l’amende et à modifier la formulation ont été rejetés à chaque vote. Malgré quelques votes favorables sur les articles individuels, le groupe a majoritairement voté contre la proposition de loi dans son ensemble, affichant ainsi une position globale de rejet.

• Maintien de l’amende prévue à l’article L.3611‑3 du code de la santé publique
• Modification de la rédaction de l’alinéa 9 pour préciser la formulation des interdictions
• Opposition aux restrictions de vente du protoxyde d’azote aux seuls professionnels
• Refus d’ajouter de nouvelles sanctions ou obligations au texte initial

CONTRE

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement (AS1) visant à conserver l’amende de 3 750 € prévue en cas de violation de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote, proposition qui a été adoptée. En dépit de cet amendement, le groupe s’est opposé aux articles de la proposition de loi, votant contre les amendements qui modifiaient les articles 1, 2 et 3, tout en soutenant le texte principal lors du vote final. Au total, le groupe a voté contre la mesure globale de restriction de la vente aux seuls professionnels, affichant une position majoritairement « contre ».

• Maintien de l’amende de 3 750 € en cas de violation de l’interdiction de vente (amendement AS1).
• Opposition à la restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels.
• Refus des amendements modifiant l’article premier de la proposition de loi.
• Refus des amendements modifiant l’article 2 de la proposition de loi.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’en a adopté aucun. Lors des 9 scrutins, il a majoritairement voté contre les amendements proposés, tout en soutenant les articles du texte principal.

• Aucun amendement n’a été déposé, adopté ou rejeté par le groupe.
• Le groupe a voté contre les amendements n° 10, 28, 29, 30 et 32 de Mme Levavasseur.
• Il a voté pour les articles 1, 2 et 3 de la proposition de loi.
• Il a voté pour l’ensemble de la proposition de loi en première lecture.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun n’a été adopté. Lors des neuf scrutins, le groupe s’est majoritairement opposé aux textes, affichant une position dominante "CONTRE".

• Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
• Sur le vote VTANR5L17V674, le groupe a voté contre (1 pour, 8 contre).
• Le groupe a voté contre les amendements n° 29, n° 30 et les articles 1 et 2 du texte (majorités contre).
• Il a voté pour les articles 2 et 3 du texte (majorités pour).

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à cinq scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) de chaque texte et amendement soumis.

• Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a participé à cinq scrutins liés au dossier.
• Tous les votes du groupe ont été favorables (POUR) avec 1 voix pour et 0 contre à chaque fois.
• Le groupe a soutenu l’amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l’article 2.

POUR