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En coursFenêtre d’action à confirmer (Fenêtre d’action à confirmer : la prochaine étape n’est pas encore publiée par les sources officielles.)Proposition de loi17ᵉ législatureSantéEntreprises
Texte de loi
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
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