Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

17 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à supprimer l’ensemble des articles (notamment les articles 2, le premier, 3, 4 et 5) qui, selon lui, renforçaient la répression des militantes et militants animalistes et écologistes en élargissant les infractions d’entrave et en créant de nouveaux délits de diffamation ou de provocation. Tous les amendements déposés, qu’ils soient présentés comme suppressions totales ou modifications partielles, ont été rejetés ou jugés irrecevables, ce qui signifie que les mesures proposées par le groupe n’ont pas été adoptées. En conséquence, le groupe a voté contre le texte tel qu’il était présenté.

• Suppression de l’article 2 visant à éliminer les nouvelles infractions d’introduction sans droit et d’entrave aux activités agricoles, commerciales ou de loisir.
• Suppression de l’article premier qui ajoutait les actes d’obstruction et supprimait le caractère concerté nécessaire à la qualification du délit d’entrave.
• Suppression de l’article 3 qui prévoyait la reconnaissance d’une discrimination fondée sur l’activité professionnelle ou de loisir.
• Suppression de l’article 4 qui créait un délit de diffamation publique contre des personnes ou groupes en raison de leur activité professionnelle ou de loisir.

contre

13 amendements · 12 adoptés

Le groupe Droite Républicaine a présenté 13 amendements, dont 12 ont été adoptés, portant principalement sur la redéfinition du délit d’intrusion (suppression du critère d’intrusion et du critère de concertation), la clarification de la rédaction des infractions (alignement avec d’autres articles du code pénal), le renforcement de la protection de la liberté d’expression (intégration de la diffamation et de la provocation à la discrimination dans la loi de 1881) et la réduction des peines (abaissement de l’amende maximale et suppression de l’emprisonnement pour certaines provocations). Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté majoritairement « pour » les modifications proposées.

• Suppression du critère d’intrusion et du critère de concertation dans la définition du délit d’entrave (amendements CL20 et CL21).
• Révision de la rédaction du délit d’intrusion pour l’harmoniser avec les dispositions du code pénal (amendements CL24 et CL25).
• Extension de la portée territoriale des nouvelles infractions aux collectivités d’outre‑mer (amendement CL31).
• Renforcement de la protection de la liberté d’expression en intégrant la diffamation et la provocation à la discrimination dans la loi de 1881 (amendements CL28 et CL29).

pour

12 amendements

Le groupe Écologiste et Social a présenté une série d’amendements visant à supprimer le titre et les cinq premiers articles du texte, estimant que ceux‑ci créaient des délits d’entrave, d’intrusion, de boycott et de diffamation qui porteraient atteinte à la liberté d’expression et aux droits des défenseurs de l’environnement et du bien‑être animal. Chaque amendement, tant ceux déposés que ceux déjà rejetés, préconisait la suppression intégrale du texte concerné. Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats. Le groupe a donc voté contre le texte dans son ensemble.

• Suppression du titre qui, selon le groupe, encadre l’accès du public à l’information environnementale en violation de la convention d’Aarhus.
• Suppression de l’article 1, jugé dangereux car il étend le délit d’entrave à des actions militantes pacifiques.
• Suppression de l’article 2, qui crée un délit d’intrusion visant à criminaliser les défenseurs de l’environnement et du bien‑être animal.
• Suppression de l’article 3, qui criminalise le boycott en incluant l’activité professionnelle parmi les motifs discriminatoires.

contre

11 amendements

Le groupe GDR a cherché à supprimer plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 1, 2, 3, 4 et 5 qui élargissent les infractions liées à la provocation à la discrimination, à l’intrusion, à l’obstruction et à la diffamation dans le cadre d’activités agricoles ou de loisirs. Tous ces amendements ont été rejetés après débat. Le groupe a donc voté contre le renforcement législatif proposé.

• Suppression de l’article 5 qui crée un délit de provocation à la discrimination fondée sur l’activité professionnelle ou les loisirs.
• Suppression de l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431‑1 du code pénal en y ajoutant les actes d’intrusion et d’obstruction.
• Suppression de l’article 2 qui institue un délit d’intrusion sans droit dans des lieux d’activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir.
• Suppression de l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle comme mobile de discrimination, prévoyant une peine d’emprisonnement de trois ans.

contre

9 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a cherché à modifier le texte en ciblant plusieurs articles: il a proposé de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 5, d’insérer après l’article 5 un article imposant un rapport annuel sur les actes de malveillance à l’encontre des activités agricoles, de retirer la mention « de façon licite » dans l’article 2, et de préciser la rédaction des dispositions relatives aux menaces et à la diffamation. Parmi les neuf amendements présentés, un seul (n° CL7) a été adopté avant d’être rejeté, les autres ont été rejetés, retirés ou non soutenus. Globalement, le groupe s’est opposé aux changements proposés, adoptant une ligne majoritairement « contre ».

• Suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 5 afin d’éviter la création d’un doublon législatif.
• Insertion d’un article post‑article 5 prévoyant un rapport parlementaire annuel sur les actes de malveillance contre les exploitations agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.
• Retrait de la formule « de façon licite » dans l’article 2, jugée redondante.
• Clarification du texte de l’article 1 concernant les menaces, en précisant les termes « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion ».

contre

5 amendements

Le groupe Union des droites pour la République a présenté cinq amendements visant à renforcer les sanctions contre les personnes morales, les groupements et les associations qui organisent ou soutiennent des actions de perturbation des activités agricoles et liées aux produits d'origine animale. Les propositions incluaient l’interdiction de bénéficier de fonds publics, des peines d’emprisonnement et d’amende, ainsi que la possibilité de dissolution des structures incriminées. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous étant retirés ou simplement discutés. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté, cherchant à durcir le cadre législatif sans succès.

• Sanction des personnes morales organisant des actions de perturbation, avec interdiction de recevoir des fonds publics (amendement n°25).
• Renforcement des peines pour les auteurs ou complices agissant en groupe dans des actes de perturbation (amendement n°CL32).
• Création d’un article 431‑2‑2 prévoyant la dissolution et des sanctions financières contre les groupements ou associations perturbateurs (amendement n°CL33).
• Imposition de peines de prison et d’amendes aux dirigeants d’associations impliqués dans des actes perturbateurs (amendement n°CL34).

contre

3 amendements · 1 adopté

Le groupe Ensemble pour la République a proposé trois amendements visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte et à ajuster les peines liées aux intrusions sur les exploitations agricoles. L’amendement CL41 (article premier) a été adopté; il ajoute la notion de « sans motif légitime » pour encadrer les actions de signalement et protège le travail des lanceurs d’alerte sans entraver les activités agricoles. Les deux autres amendements (n°12 et CL42) ont été discutés mais n’ont pas été adoptés, l’un proposant d’allonger les peines et l’autre cherchant à préciser les conditions de légitimité. Le groupe a donc voté en faveur de la protection des whistle‑blowers tout en cherchant à durcir le cadre pénal, affichant une position globalement favorable.

• Protection des lanceurs d'alerte en ajoutant la mention « sans motif légitime » dans l’article premier.
• Renforcement du dispositif pénal en proposant d’augmenter la durée maximale d’emprisonnement (amendement n°12).
• Clarification des conditions de légitimité des signalements dans l’article 2 (amendement CL42).
• Défense du droit de dénoncer les pratiques interdites sans entraver les activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

pour

1 amendement

Le groupe Horizons & Indépendants a proposé un amendement (n° CL19) visant à modifier l’article 4 du projet de loi afin de remplacer la peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € par une sanction uniquement financière (45 000 € d’amende) complétée d’un stage de citoyenneté prévu à l’article 131‑5‑1 du code pénal. Cette proposition n’a pas été adoptée. Le groupe s’est donc opposé à l’introduction d’une peine d’emprisonnement pour le délit de diffamation publique lié à l’activité professionnelle, adoptant une position de refus vis‑à‑vis de la mesure initiale.

• Suppression de la peine d’emprisonnement prévue pour le délit de diffamation publique lié à l’activité professionnelle.
• Remplacement de la sanction mixte (prison + amende) par une amende de 45 000 € uniquement.
• Ajout d’un stage de citoyenneté (article 131‑5‑1 du code pénal) comme composante de la sanction.

contre