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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Institutions et démocratie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Résumé simplifié par IAà jour

La loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : les communes qui avaient 11 conseillers en ont maintenant 9, et celles qui en avaient 15 en ont maintenant 13. Elle change aussi le texte qui parle du nombre de membres dans les communes de 500 à 999 habitants, en passant de neuf à sept conseillers et en précisant que les communes de 500 à 999 habitants avec au moins 11 membres peuvent élire trois délégués. Le taux de 30 % dans le code est remplacé par « un tiers ». Enfin, les mots « onze » et « quinze » sont remplacés par « neuf » et « treize » dans le code électoral. La loi s’appliquera dès le premier renouvellement général des conseils municipaux après sa promulgation.

Les petites communes verront leur conseil municipal passer de 11 à 9 membres ou de 15 à 13 membres, ce qui réduit le nombre de élus locaux.
Dans les communes de 500 à 999 habitants, le nombre de conseillers passe de neuf à sept, et ces communes peuvent élire trois délégués supplémentaires si le conseil compte au moins 11 membres.
Le taux de 30 % dans le code est remplacé par la formule « un tiers », modifiant la façon dont certains pourcentages sont calculés.
Dans le code électoral, les mentions de « onze » et « quinze » sont remplacées respectivement par « neuf » et « treize », affectant les règles de vote et de représentation.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-139)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 12 novembre 2024Dernière activité : 13 nov. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

12 nov. 2024

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 nov. 2024

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

13 nov. 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-139)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50883

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 13 novembre 2024.

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Résumé simplifié par IAà jour

Les petites communes verront leur conseil municipal passer de 11 à 9 membres ou de 15 à 13 membres, ce qui réduit le nombre de élus locaux.
Dans les communes de 500 à 999 habitants, le nombre de conseillers passe de neuf à sept, et ces communes peuvent élire trois délégués supplémentaires si le conseil compte au moins 11 membres.
Le taux de 30 % dans le code est remplacé par la formule « un tiers », modifiant la façon dont certains pourcentages sont calculés.
Dans le code électoral, les mentions de « onze » et « quinze » sont remplacées respectivement par « neuf » et « treize », affectant les règles de vote et de représentation.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:06Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-139)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 12 novembre 2024Dernière activité : 13 nov. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Étapes · Sénat

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Sources (2/7)