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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Santé Emploi et travail

Dossier législatif

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Résumé simplifié par IAà jour

La loi ajoute un alinéa après le cinquième alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la sécurité sociale. Elle interdit aux caisses régionales d’imposer ou d’exclure des mesures de prévention alternatives prévues par la loi ou le règlement, même lorsqu’elles donnent des injonctions aux employeurs. Si une caisse régionale juge qu’une mesure n’assure pas une prévention suffisante, elle doit le signaler immédiatement à la caisse nationale d’assurance maladie et aux autorités de l’État. Cette règle s’applique à toutes les caisses régionales et aux employeurs concernés. Elle vise à garantir que les mesures de prévention restent cohérentes et que les autorités soient informées rapidement des insuffisances.

Les caisses régionales ne peuvent plus choisir de supprimer ou d’ajouter des mesures de prévention alternatives lorsqu’elles donnent des injonctions aux employeurs.
Lorsqu’une caisse régionale estime qu’une mesure de prévention est insuffisante, elle doit en informer sans délai la caisse nationale d’assurance maladie et les autorités compétentes.
Les employeurs doivent se conformer aux mesures de prévention prévues par la loi ou le règlement, sans que les caisses régionales puissent les modifier.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl21-094)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 21 octobre 2021Dernière activité : 29 oct. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

21 oct. 2021

commission des affaires sociales

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

29 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

29 oct. 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl21-094)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50789

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 29 octobre 2024.

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Résumé simplifié par IAà jour

Les caisses régionales ne peuvent plus choisir de supprimer ou d’ajouter des mesures de prévention alternatives lorsqu’elles donnent des injonctions aux employeurs.
Lorsqu’une caisse régionale estime qu’une mesure de prévention est insuffisante, elle doit en informer sans délai la caisse nationale d’assurance maladie et les autorités compétentes.
Les employeurs doivent se conformer aux mesures de prévention prévues par la loi ou le règlement, sans que les caisses régionales puissent les modifier.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl21-094)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 21 octobre 2021Dernière activité : 29 oct. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Étapes · Sénat

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Que faire maintenant ?

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Que faire

Sources (2/7)