Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

26 amendements · 16 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu la plupart des amendements visant à affiner la rédaction du texte et à introduire des mesures de contrôle et de régulation du secteur des crèches privées à but lucratif. Il a notamment proposé des amendements de coordination pour modifier la terminologie institutionnelle, a inséré un dispositif d’alerte automatique déclenchant le contrôle de l’IGAS et de l’IGF en cas de signaux répétés, et a remplacé l’interdiction stricte d’investissement par un régime d’autorisation préalable pour les fonds d’investissement. Ces propositions ont été largement adoptées (16 sur 26) et le groupe a voté massivement en faveur du texte global (55 votes pour, 0 contre).

• Modification de la terminologie des ministères concernés afin d’inclure les affaires sociales et l’économie dans le cadre législatif.
• Insertion d’un mécanisme d’alerte automatique déclenchant le contrôle de l’IGAS et de l’IGF lorsqu’un gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalements.
• Transformation de l’interdiction d’investissement par des fonds d’investissement en un régime d’autorisation préalable conjointement par les ministres de l’Économie et de la Famille.
• Réduction et clarification des sanctions financières, en augmentant le plafond à 15 % du chiffre d’affaires ou à 1 000 000 € selon les amendements adoptés.

POUR

22 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a porté trois amendements adoptés: il a demandé un rapport parlementaire sur les évolutions nécessaires de la Prestation Sociale Unique et de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (AS 17); il a souhaité préciser dans la charte nationale l’obligation d’appliquer un taux d’encadrement plus favorable aux enfants (AS 20); et il a modifié la désignation du ministre responsable, passant de l’économie aux affaires sociales (AS 38). Tous les autres amendements ont été rejetés. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi dans son ensemble.

• Exiger la remise d’un rapport d’ici six mois sur la réforme de la Prestation Sociale Unique et de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant.
• Inscrire dans la charte nationale l’obligation d’un taux d’encadrement répondant aux besoins fondamentaux des enfants, en soulignant le déficit actuel par rapport aux standards de l’OCDE.
• Faire du ministre en charge des affaires sociales le responsable de la mise en œuvre du dispositif, au lieu du ministre de l’économie.
• Rejeter les amendements visant à conditionner les aides publiques à la non‑lucrativité des crèches privées, à introduire des sanctions financières plus élevées ou à interdire les financements par fonds d’investissement.

POUR

21 amendements · 1 adopté

Le groupe Droite Républicaine a centré son action parlementaire sur le renforcement du contrôle et de la consultation des instances publiques dans le cadre des crèches privées à but lucratif. Il a notamment fait adopter l’amendement n°AS37, qui précise que la décision des ministres doit être prise après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales, et a soutenu l’insertion d’un dispositif national homogène de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. D’autres amendements visant à encadrer les investissements financiers et à préciser les obligations de formation ont été rejetés ou retirés. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi lors du scrutin unique.

• Inscription d’une consultation obligatoire de la Caisse nationale des allocations familiales dans le processus d’autorisation des crèches privées (amendement n°AS37).
• Proposition d’un cadre national homogène de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (amendement n°1).
• Opposition à des amendements visant à restreindre les investissements des fonds d’investissement dans les crèches, jugés irrecevables.
• Retrait d’amendements cherchant à supprimer ou à modifier des articles relatifs aux sanctions financières et aux exigences de formation, afin de préserver le texte initial.

POUR

9 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à inscrire dans le texte des mesures d’urgence des exigences de suivi et de formation continue pour les professionnels des crèches privées, ainsi que la mise en place d’une carte professionnelle conditionnée à un contrôle judiciaire. Ces propositions, détaillées dans les amendements 34 et 35, ont été retirées après discussion puis rejetées, tout comme les sept autres amendements présentés. Malgré le rejet de leurs amendements, le groupe a voté en faveur du projet de loi lors du vote final (1 pour, 0 contre).

• Instaurer un rapport gouvernemental sur l’obligation de formation continue des professionnels de la petite enfance.
• Créer un dispositif de carte professionnelle pour les salariés des crèches, incluant la vérification du casier judiciaire.
• Renforcer le suivi des compétences et des antécédents judiciaires du personnel des crèches privées.
• Faire évoluer les connaissances scientifiques en petite enfance via des formations régulières.

POUR

9 amendements

Le Rassemblement National a proposé plusieurs amendements visant à renforcer la prévention de la maltraitance dans les crèches privées (protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance), à institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles de formation continue pour le personnel, et à durcir les contrôles des établissements via le PMI avec des critères nationaux. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat. Malgré ces rejets, le groupe a voté majoritairement en faveur du texte global de la proposition de loi.

• Instaurer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure d’accueil du jeune enfant.
• Obliger les établissements d’accueil du jeune enfant à organiser au moins trois journées pédagogiques annuelles de formation continue du personnel.
• Renforcer les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant en s’appuyant sur les services de protection maternelle et infantile (PMI) avec un référentiel national.
• Modifier le code de l’action sociale et des familles pour ajouter un article précisant l’obligation d’élaborer le protocole de prévention contre la maltraitance.

POUR

2 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à renforcer la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules sur la santé environnementale, afin de garantir un développement optimal des enfants en crèches privées. Son amendement n°32, qui proposait d’ajouter une phrase précisant ces compétences dans l’article 4, a été retiré après discussion, tandis que l’amendement n°31 a été rejeté comme irrecevable. Malgré ces issues, le groupe a voté massivement en faveur du texte global, avec 4 voix pour et aucune contre, soutenant ainsi les mesures d’urgence proposées. Cette position reflète son engagement à améliorer les conditions d’accueil et la formation du personnel, même si les amendements spécifiques n’ont pas été adoptés.

• Intégrer des modules de santé environnementale dans la formation des professionnels de la petite enfance.
• Assurer que les professionnels acquièrent des connaissances solides sur les besoins physiologiques des enfants dans un environnement sain.
• Promouvoir des réformes structurelles ambitieuses pour répondre aux carences révélées par les récents scandales du secteur.

POUR

2 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires a proposé d’enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules de santé environnementale et en complétant l’article 4 d’une phrase précisant que les professionnels doivent acquérir un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant dans un environnement sain. Ces deux amendements n’ont pas été adoptés: l’amendement n° 65 a été rejeté comme irrecevable et l’amendement n° 66 a été débattu mais non soutenu. Le groupe s’est donc opposé aux propositions présentées.

• Intégrer des modules de santé environnementale dans la formation des professionnels de la petite enfance (amendement n° 66).
• Compléter l’article 4 avec une phrase soulignant la nécessité d’un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant dans un environnement sain (amendement n° 66).

contre

1 amendement

Le groupe Écologiste et Social a proposé d’insérer, après l’article 2, un nouvel alinéa prévoyant des contrôles inopinés, tirés au sort, du service de protection maternelle et infantile (PMI) dans les crèches privées à but lucratif, afin de généraliser les vérifications au-delà des seules phases de création ou de modification d’établissement. Cette mesure visait à renforcer la surveillance et la protection des jeunes enfants. L’amendement a été rejeté lors du débat. Malgré ce rejet, le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi globale de mesures d’urgence.

• Insertion d’un alinéa 8° prévoyant des contrôles inopinés, aléatoires, du service de protection infantile dans les crèches privées.
• Généralisation des contrôles du PMI au-delà des seules étapes d’obtention ou de modification d’agrément.
• Appel à une recommandation de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches privées pour encadrer ces contrôles.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté majoritairement « POUR » à l’unanimité (1 pour, 0 contre).

• Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
• Le groupe a pris part à un seul vote, le scrutin VTANR5L17V612.
• Lors de ce vote, le groupe a exprimé une position majoritaire « POUR » avec tous ses membres favorables.
• Le vote concernait l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté majoritairement POUR la proposition de loi d’urgence pour protéger les enfants en crèches privées à but lucratif.

• Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
• Le groupe a pris part à un seul vote concernant ce dossier.
• Lors du vote VTANR5L17V612, le groupe a voté 3 voix POUR et 0 contre.
• La position dominante du groupe sur ce dossier est POUR.

POUR