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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Emploi et travail

Dossier législatif

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Résumé simplifié par IAà jour

Les assistants familiaux seront reconnus comme travailleurs sociaux dès qu’ils obtiennent leur diplôme d’État. Leur emploi doit inclure au moins 48 heures de repos consécutives, avec une compensation financière si ce repos ne peut être accordé. Tous les cinq ans, la protection maternelle et infantile vérifiera leurs antécédents judiciaires ainsi que ceux des majeurs vivant chez eux, et pourra suspendre ou retirer leur agrément. Quand un enfant placé atteint 18 ans, son extrait de casier judiciaire doit être transmis à la protection maternelle et infantile. Le compte bancaire des enfants placés sera protégé et géré par un administrateur tiers, et les collectivités seront financées par une taxe supplémentaire sur le tabac.

Les assistants familiaux obtiennent le statut de travailleur social dès l’obtention du diplôme d’État.
Ils doivent bénéficier d’au moins 48 heures de repos consécutives, avec compensation financière si ce repos est impossible.
Un contrôle judiciaire tous les cinq ans vérifiera les antécédents de l’assistant et des majeurs sous son toit, pouvant entraîner la suspension de l’agrément.
Le compte bancaire des enfants placés est protégé et géré par un administrateur tiers, les parents n’en restent plus les gestionnaires.
Une taxe additionnelle sur le tabac financera les collectivités pour compenser les nouvelles dépenses liées à ces mesures.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 29 octobre 2024Dernière activité : 29 oct. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

29 oct. 2024

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

29 oct. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50770

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 29 octobre 2024.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les assistants familiaux obtiennent le statut de travailleur social dès l’obtention du diplôme d’État.
Ils doivent bénéficier d’au moins 48 heures de repos consécutives, avec compensation financière si ce repos est impossible.
Un contrôle judiciaire tous les cinq ans vérifiera les antécédents de l’assistant et des majeurs sous son toit, pouvant entraîner la suspension de l’agrément.
Le compte bancaire des enfants placés est protégé et géré par un administrateur tiers, les parents n’en restent plus les gestionnaires.
Une taxe additionnelle sur le tabac financera les collectivités pour compenser les nouvelles dépenses liées à ces mesures.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 29 octobre 2024Dernière activité : 29 oct. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)