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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureImmigration Justice Sécurité

Dossier législatif

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte remet en vigueur l’article 137‑5 qui interdit à tout étranger sans titre de séjour régulier ou sous interdiction judiciaire d’accéder aux mesures prévues aux sous‑sections 1 et 2 du code de procédure pénale. Il supprime le deuxième alinéa de l’article 729‑2, ce qui enlève une disposition de procédure. Un nouvel article 132‑1‑1 précise que ces étrangers ne peuvent pas se voir appliquer des aménagements de peine qui nécessitent leur présence en France, sauf s’il s’agit d’emprisonnement ou de détention dans un pénitencier, et que les seuls aménagements possibles sont ceux prévus à l’article 729‑2. Enfin, un article L. 264‑2 interdit d’exécuter les décisions d’éloignement qui demandent la présence de la personne en France tant que ses obligations ne sont pas terminées.

Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent plus bénéficier des mesures des sous‑sections 1 et 2 du code de procédure pénale.
Les aménagements de peine (suspension, libération conditionnelle, etc.) sont interdits pour ces étrangers, sauf prison ou détention dans un établissement pénitentiaire.
Les décisions d’éloignement qui exigent la présence du concerné en France ne peuvent être exécutées tant que ses obligations ne sont pas accomplies.
Le deuxième alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé, modifiant ainsi la procédure applicable aux étrangers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-075)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 22 octobre 2024Dernière activité : 23 oct. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

22 oct. 2024

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

23 oct. 2024

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

23 oct. 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-075)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50752

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 23 octobre 2024.

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Résumé simplifié par IAà jour

Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent plus bénéficier des mesures des sous‑sections 1 et 2 du code de procédure pénale.
Les aménagements de peine (suspension, libération conditionnelle, etc.) sont interdits pour ces étrangers, sauf prison ou détention dans un établissement pénitentiaire.
Les décisions d’éloignement qui exigent la présence du concerné en France ne peuvent être exécutées tant que ses obligations ne sont pas accomplies.
Le deuxième alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé, modifiant ainsi la procédure applicable aux étrangers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-075)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 22 octobre 2024Dernière activité : 23 oct. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Ce qui se joue

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Première lecture · Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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