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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEmploi et travail Institutions et démocratie Justice

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Résumé simplifié par IAà jour

La loi modifie le code de la fonction publique pour que les agents publics bénéficient immédiatement et de plein droit d’une protection fonctionnelle, y compris contre les propos diffamatoires ou calomnieux. Elle élargit les motifs de protection aux calomnies, aux outrages et aux dégradations matérielles, et impose à l’employeur d’informer l’agent des mesures prises pour sa santé et sa sécurité. Elle ajoute l’obligation de réhabiliter l’agent dans sa fonction et sa dignité, et de suivre les principes de prévention prévus par d’autres articles du code. Les coûts pour les collectivités sont compensés par une hausse de leur dotation de fonctionnement, et les coûts pour l’État sont financés par une taxe additionnelle sur les accises du tabac. Ces changements visent à renforcer la protection juridique et matérielle des agents publics.

Les agents publics obtiennent un droit à protection fonctionnelle « sans délai », ce qui accélère la prise en charge des plaintes.
La protection s’étend aux propos « calomnieux » et aux dégradations matérielles, couvrant plus de situations de harcèlement.
L’employeur doit informer l’agent des mesures de santé et de sécurité, garantissant une meilleure prise en charge médicale.
Les collectivités territoriales voient leur dotation de fonctionnement augmentée pour compenser les dépenses liées à la nouvelle protection.
L’État finance la mesure par une taxe additionnelle sur les accises du tabac, créant une nouvelle source de revenu publique.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-031)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 13 octobre 2024Dernière activité : 14 oct. 2024

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

13 oct. 2024

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

14 oct. 2024

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-031)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50728

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 14 octobre 2024.

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Résumé simplifié par IAà jour

Les agents publics obtiennent un droit à protection fonctionnelle « sans délai », ce qui accélère la prise en charge des plaintes.
La protection s’étend aux propos « calomnieux » et aux dégradations matérielles, couvrant plus de situations de harcèlement.
L’employeur doit informer l’agent des mesures de santé et de sécurité, garantissant une meilleure prise en charge médicale.
Les collectivités territoriales voient leur dotation de fonctionnement augmentée pour compenser les dépenses liées à la nouvelle protection.
L’État finance la mesure par une taxe additionnelle sur les accises du tabac, créant une nouvelle source de revenu publique.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-031)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 13 octobre 2024Dernière activité : 14 oct. 2024

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qui a pesé ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources (2/7)