Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
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Le texte de la proposition de loi n° 27 n’a pas été adopté par la commission le 2 avril 2025. En raison de ce refus, le texte sera débattu en séance plénière du Sénat. Aucun changement de règle n’est encore appliqué, mais la discussion porte sur la reconnaissance de la responsabilité de l’État et l’indemnisation des victimes du chlordécone. Si le Sénat vote le texte, il pourra créer un dispositif d’indemnisation pour les personnes affectées. Pour l’instant, la proposition reste en cours d’examen.
⏳Le report de l’adoption signifie que les victimes attendent plus longtemps une éventuelle indemnisation.
⚖️Le débat au Sénat pourrait aboutir à la reconnaissance officielle de la responsabilité de l’État.
💰Si le texte est adopté, il pourra prévoir des compensations financières pour les personnes touchées par le chlordécone.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, est actuellement en cours d'examen et a connu plusieurs versions successives au fil de son parcours. Un seul amendement a été réellement débattu en séance, et il a été adopté, ce qui signifie qu'il a concrètement modifié le contenu du texte. Cet amendement adopté est porté par le groupe RDPI, qui affiche un bilan de 1 adopté pour 0 rejeté, et qui est ainsi le seul groupe à avoir directement influé sur la rédaction lors des débats. Sur le vote portant sur l'ensemble de la proposition de loi, c'est-à-dire le sort global du texte et non celui d'un amendement précis, le résultat a été sans opposition : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention. Malgré cette adoption unanime de l'ensemble, le texte est toujours indiqué comme en cours, ce qui traduit qu'il reste une ou plusieurs étapes à franchir dans la procédure législative.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 9 octobre 2024Dernière activité : 1 avr. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Nadège Havet a porté deux amendements sur la proposition de loi concernant la responsabilité de l’État et l’indemnisation des victimes du chlordécone. L’amendement n°16, adopté, propose de recentrer l’alinéa 1er de l’article 1 sur les dommages sanitaires subis en Guadeloupe et en Martinique, en remplaçant les termes « préjudices moraux » par « dommages », tout en maintenant la reconnaissance de la responsabilité de l’État sans exclure d’éventuelles coresponsabilités. L’amendement n°15, déposé et dont le sort reste inconnu, vise à supprimer la qualification d’autorité administrative indépendante de l’organisme chargé d’indemniser les victimes, en précisant que les demandes seront examinées par un organisme public dont la composition serait fixée par décret. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de recentrer l’alinéa 1er de l’article 1 sur les dommages sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique (amendement n°16, adopté).
A suggéré de remplacer les termes « préjudices moraux » par « dommages » dans le même alinéa (amendement n°16, adopté).
A proposé de ne pas qualifier l’instance d’indemnisation comme autorité administrative indépendante, mais comme un organisme public (amendement n°15, déposé).
A indiqué que la composition et les conditions de désignation de l’organisme d’indemnisation seraient fixées par un décret en Conseil d’État (amendement n°15, déposé).
Stéphane Piednoir a présenté huit amendements à la proposition de loi sur la responsabilité de l'État et l'indemnisation des victimes du chlordécone. Les amendements visaient à supprimer ou modifier des alinéas jugés inadaptés (par ex. la campagne nationale de prévention, la reconnaissance des ayants droit en cas de décès, le statut d'autorité administrative indépendante du futur organisme d’indemnisation, et les modalités de fonctionnement du comité d’indemnisation), à ajuster la rédaction de certains alinéas (notamment pour élargir la compensation fiscale et réorienter la taxe vers les produits phytopharmaceutiques), mais aucun de ces amendements n’a été adopté et aucun vote n’a été enregistré.
A proposé de retirer l’alinéa prévoyant une campagne nationale de prévention sur la chlordécone (amendement n°2, article 1er).
A suggéré de supprimer l’alinéa qui permettait aux ayants droit de demander réparation en cas de décès (amendement n°4, article 2).
A recommandé de remplacer le statut d’autorité administrative indépendante par celui d’établissement public administratif pour l’organisme d’indemnisation (amendement n°5, article 4).
A demandé la suppression des alinéas 3 à 15 détaillant la nomination et le fonctionnement du comité d’indemnisation (amendement n°6, article 4).
Robert Wienie Xowie a déposé un amendement (n°9) portant sur l'article 1er du texte de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone. Le contenu de cet amendement n'est pas renseigné, de même que son issue, qui reste inconnue. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, et aucun amendement n’a été adopté ou rejeté.
Déposer l'amendement n°9 sur l'article 1er du projet de loi (contenu non précisé).
Le groupe Les Républicains a cherché à ajuster le texte de la proposition de loi en proposant plusieurs amendements ciblant les articles 1, 2, 4, 5 et 6. Il a notamment demandé la suppression d’une campagne nationale de prévention jugée inadaptée, la suppression d’alinéas jugés redondants ou inappropriés (notamment concernant les ayants droit et le statut de l’organisme d’indemnisation), la modification du statut de l’organisme d’indemnisation vers un établissement public administratif, la révision des modalités de nomination du comité d’indemnisation et la réorientation de la taxe prévue vers la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe n’ayant donc pas pu faire aboutir ses propositions, tout en restant neutre sur le vote final du texte.
Suppression de la campagne de prévention nationale sur la chlordéconémie (article 1).
Retrait de l’alinéa prévoyant que les ayants droit puissent demander réparation en cas de décès (article 2).
Modification du statut de l’organisme d’indemnisation en faveur d’un établissement public administratif plutôt qu’une autorité administrative indépendante (article 4).
Suppression des alinéas détaillant la nomination et le fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes du chlordécone (article 4).
mixte
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat
2 amendements · 1 adopté
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté deux amendements sur la proposition de loi relative à la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone. L’amendement adopté (n° 16) vise à recentrer l’alinéa 1er de l’article 1 sur les dommages sanitaires subis en Guadeloupe et en Martinique, en remplaçant l’expression « préjudices moraux » par « dommages », tout en maintenant la reconnaissance de la responsabilité de l’État et en laissant la porte ouverte à d’éventuelles coresponsabilités judiciaires. L’autre amendement (n° 15) n’a pas été adopté et propose de modifier la qualification de l’instance d’indemnisation, sans aboutir. Globalement, le groupe s’est positionné en faveur d’une reconnaissance claire des préjudices sanitaires et d’une précision du texte législatif.
Reconnaissance explicite des dommages sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique.
Modification du libellé de l’alinéa 1 de l’article 1 pour remplacer « préjudices moraux » par « dommages ».
Maintien de la responsabilité de l’État tout en préservant la possibilité de coresponsabilités judiciaires futures.
pour
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
1 amendement
Le groupe a présenté l'amendement n°9 portant sur l'article 1 du texte, visant à modifier la reconnaissance de la responsabilité de l'État et l'indemnisation des victimes du chlordécone. Aucun amendement n’a été adopté ni rejeté, et aucun scrutin n’a impliqué le groupe. L’amendement est resté en suspens, sans issue concrète. Le groupe n’a donc pas exprimé de vote explicite sur le texte final.
Modification de l'article 1 pour renforcer la responsabilité de l'État envers les victimes du chlordécone
Demande d'une indemnisation plus étendue pour les victimes du chlordécone
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur de la proposition de loi (14 voix POUR, 0 contre).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à un seul vote concernant le texte.
Lors du vote VTANR5L17V7261, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR.
Tous les membres du groupe ont voté POUR (14 voix) et aucune voix CONTRE n’a été enregistrée.
Le groupe n'a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, votant unanimement en faveur de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Aucun amendement n'a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
Lors du vote VTANR5L17V7261, le groupe a voté 18 voix POUR et 0 contre.
La position dominante du groupe sur ce dossier est clairement POUR.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté massivement en faveur de la proposition de loi (18 voix pour, 0 contre). Sa position dominante sur ce texte est donc clairement "pour".
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote concernant le texte.
Lors du vote VTANR5L17V7261, le groupe a voté 18 voix pour et 0 contre.
La proposition de loi visait à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un seul scrutin et a voté massivement « pour » la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a pris part à un seul vote sur ce dossier.
Lors du vote VTANR5L17V7261, le groupe a voté « pour ».
Le résultat du vote était 11 voix pour, 0 contre, reflétant l’unanimité du groupe.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à un seul scrutin, où il a voté massivement en faveur de la proposition de loi (8 votes POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante est donc clairement POUR.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a pris part à un seul vote lié au dossier.
Lors du vote VTANR5L17V7261, le groupe a voté 8 POUR et 0 CONTRE.
La proposition de loi visait à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, votant unanimement en faveur de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote, où il a exprimé une position majoritaire POUR.
Le vote du groupe a été de 51 voix POUR contre 0 contre, soutenant l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n'a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin et a voté unanimement en faveur de la proposition de loi (10 voix pour, 0 contre).
Aucun amendement n'a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Lors du vote VTANR5L17V7261, le groupe a voté 10 voix pour et 0 contre.
La position dominante du groupe est "POUR".
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAN
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote, exprimant une position majoritaire POUR.
Le résultat du vote était de 7 voix POUR et 0 contre au sein du groupe.
Le groupe n'a déposé aucun amendement sur le dossier et n'en a adopté ni rejeté aucun. Lors du scrutin unique, le groupe a voté à l'unanimité en faveur de la proposition de loi.
Aucun amendement n'a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à un seul scrutin.
Le vote du groupe était majoritairement POUR (6 POUR, 0 CONTRE).
Le groupe a soutenu la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
POUR
+ 3 autres groupes actifs sur ce texte.
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
0
0
1
Sénat
4
15
1
Débats en séance au Sénat
6 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
