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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉconomie Numérique Entreprises

Dossier législatif

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Résumé simplifié par IAà jour

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises ne peuvent plus utiliser les numéros de téléphone tirés des listes d’abonnés pour du démarchage commercial sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette règle ne s’applique pas aux sociétés de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage téléphonique. Les opérateurs de communications électroniques doivent vérifier l’authenticité des appels et bloquer les appels non sollicités, sous peine d’une amende pouvant atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires. Les sanctions financières pour les infractions sont relevées à 120 000 € et 500 000 € selon la gravité. Un indicatif unique sera attribué aux entreprises de plus de cinquante salariés ou dont l’activité principale est le démarchage téléphonique, et un rapport d’efficacité devra être présenté un an après la promulgation.

Les consommateurs devront donner un accord explicite avant que leur numéro soit utilisé pour du démarchage, sinon les entreprises ne peuvent plus les appeler à des fins commerciales.
Les petites entreprises (< 50 salariés) qui ne font pas du démarchage téléphonique sont exemptées de ces nouvelles obligations.
Les opérateurs télécoms devront filtrer et bloquer les appels non sollicités, sous peine d’une amende pouvant atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires.
Les amendes pour non‑respect des règles de démarchage passent de 75 000 € à 120 000 € et de 375 000 € à 500 000 €.
Un rapport devra être présenté un an après la loi pour évaluer les moyens et l’efficacité des autorités de concurrence, de consommation et de régulation des télécoms.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Pierre Cordier

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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OpenCitizen · résumé citoyen

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50710

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 15 octobre 2024.

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Résumé simplifié par IAà jour

Les consommateurs devront donner un accord explicite avant que leur numéro soit utilisé pour du démarchage, sinon les entreprises ne peuvent plus les appeler à des fins commerciales.
Les petites entreprises (< 50 salariés) qui ne font pas du démarchage téléphonique sont exemptées de ces nouvelles obligations.
Les opérateurs télécoms devront filtrer et bloquer les appels non sollicités, sous peine d’une amende pouvant atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires.
Les amendes pour non‑respect des règles de démarchage passent de 75 000 € à 120 000 € et de 375 000 € à 500 000 €.
Un rapport devra être présenté un an après la loi pour évaluer les moyens et l’efficacité des autorités de concurrence, de consommation et de régulation des télécoms.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Pierre Cordier

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Que faire

Sources (2/7)