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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Logement Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Réformer l’accueil des gens du voyage

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte augmente le nombre de places autorisées de 7 à 14 dans certains paragraphes, rend obligatoires les réservations d'aires d'accueil avec un préavis de quinze jours et impose une demande en ligne. Les amendes sont relevées : le premier montant passe de 500 € à 1 000 €, le deuxième de 750 € à 400 € puis à 1 500 €, et les sanctions peuvent aller jusqu'à l'évacuation forcée après un délai de vingt‑quatre heures. Les communes doivent désormais fournir des terrains équipés d'eau et d'électricité et établir un plan révisé avant le 31 décembre 2025. Le maire ou le président d’intercommunalité peut mettre en demeure les occupants et les occupants peuvent contester cette décision devant le tribunal administratif. Enfin, l’État finance ces mesures par une taxe additionnelle sur les alcools et les collectivités sont compensées par une majoration de leur dotation de fonctionnement.

Les demandes de réservation d'aire d'accueil doivent être envoyées au moins quinze jours avant le séjour, sous forme dématérialisée.
Les amendes pour infractions liées à l'occupation sont augmentées, avec un premier plafond passant de 500 € à 1 000 €.
Les terrains destinés aux gens du voyage doivent disposer d'eau et d'électricité permanentes, et le plan départemental doit être finalisé avant le 31 décembre 2025.
En cas de non‑respect du titre d'occupation, le maire peut ordonner l'évacuation forcée après un délai de 24 heures, mais les occupants peuvent saisir le tribunal administratif pour suspendre la décision.
Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les alcools (pour l’État) et une majoration de la dotation de fonctionnement des collectivités.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Xavier Albertini

Horizons & Indépendants

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Réformer l’accueil des gens du voyage

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50674

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 15 octobre 2024.

Réformer l’accueil des gens du voyage

Résumé simplifié par IAà jour

Les demandes de réservation d'aire d'accueil doivent être envoyées au moins quinze jours avant le séjour, sous forme dématérialisée.
Les amendes pour infractions liées à l'occupation sont augmentées, avec un premier plafond passant de 500 € à 1 000 €.
Les terrains destinés aux gens du voyage doivent disposer d'eau et d'électricité permanentes, et le plan départemental doit être finalisé avant le 31 décembre 2025.
En cas de non‑respect du titre d'occupation, le maire peut ordonner l'évacuation forcée après un délai de 24 heures, mais les occupants peuvent saisir le tribunal administratif pour suspendre la décision.
Le financement de ces mesures est assuré par une taxe additionnelle sur les alcools (pour l’État) et une majoration de la dotation de fonctionnement des collectivités.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Xavier Albertini

Horizons & Indépendants

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

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Où en est le texte ?

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Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

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Couverture Assemblée / Sénat

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Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources (2/7)