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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Sécurité

Dossier législatif

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un seuil d'alerte dans chaque prison : quand le taux d'occupation dépasse ce seuil, la commission des peines doit proposer des mesures comme la libération de détenus. Des places sont réservées dans chaque établissement pour accueillir immédiatement les personnes écrouées, et si ces places sont utilisées, un détenu (condamné ou prévenu) doit être libéré selon des procédures précises. Le texte interdit l'usage de matelas au sol et impose que les restrictions restent limitées, tout en supprimant un article du code pénitentiaire. Il prévoit aussi que l'administration pénitentiaire informe chaque semaine les magistrats du taux d'occupation et que le gouvernement rende des rapports sur les conditions de détention et la réduction de la détention. Enfin, une taxe supplémentaire sur le tabac finance ces mesures.

Les prisons devront définir un seuil critique et signaler tout dépassement, ce qui déclenchera des procédures de libération de détenus.
Lorsqu'une place réservée est occupée, un détenu condamné ou prévenu sera libéré dans les quinze jours, selon la mesure de libération applicable.
L'usage de matelas posés directement sur le sol est interdit, améliorant les conditions de couchage des personnes détenues.
Chaque semaine, les magistrats recevront un rapport sur le taux d'occupation des établissements, permettant un suivi plus transparent.
Une taxe additionnelle sur le tabac financera le nouveau dispositif de régulation et de prévention de la surpopulation carcérale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Ugo Bernalicis

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50673

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 15 octobre 2024.

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Qu'est-ce qui a changé ?

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Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

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Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

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Les prisons devront définir un seuil critique et signaler tout dépassement, ce qui déclenchera des procédures de libération de détenus.
Lorsqu'une place réservée est occupée, un détenu condamné ou prévenu sera libéré dans les quinze jours, selon la mesure de libération applicable.
L'usage de matelas posés directement sur le sol est interdit, améliorant les conditions de couchage des personnes détenues.
Chaque semaine, les magistrats recevront un rapport sur le taux d'occupation des établissements, permettant un suivi plus transparent.
Une taxe additionnelle sur le tabac financera le nouveau dispositif de régulation et de prévention de la surpopulation carcérale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Ugo Bernalicis

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Ce qui se joue

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

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Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
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Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

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Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
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Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
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Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
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