OpenCitizen
Menu du dossier
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureFiscalitéÉconomieFinances publiques

Dossier législatif

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Chargement du suivi…S’abonner (RSS)

Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente

Chargement de l’analyse du dossier…