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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureFiscalité Énergie Entreprises Environnement

Dossier législatif

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Résumé simplifié par IAà jour

À partir du 1er janvier 2024, les entreprises pétro‑gazières qui font au moins 75 % de leur chiffre d’affaires dans l’extraction ou la vente de pétrole, de charbon, de gaz ou de produits dérivés devront payer une contribution de solidarité de 66 % sur leurs super‑profits. Le montant à payer est la différence positive entre le résultat imposable de l’exercice et 120 % d’une moyenne des résultats de 2018‑2021. Les groupes fiscaux sont calculés comme s’ils étaient imposés séparément. Les entreprises ne peuvent pas répercuter cette contribution sur les prix aux consommateurs ; si elles le font, elles risquent une amende de 2 % de leur chiffre d’affaires moyen. Elles doivent chaque trimestre communiquer leurs prix d’achat, de production et de vente à l’administration, qui contrôle les données.

Les sociétés pétro‑gazières concernées paieront une contribution de 66 % sur leurs super‑profits, calculée sur la différence entre leur résultat imposable et 120 % d’une moyenne des résultats 2018‑2021.
Elles ne pourront pas augmenter les prix de vente aux consommateurs pour compenser la contribution ; toute violation entraîne une amende de 2 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Chaque trimestre, les entreprises devront transmettre à l’administration le prix moyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, sous peine de sanctions.
La contribution sera recouvrée comme l’impôt sur les sociétés, avec les mêmes dates de paiement et les mêmes procédures de contrôle et de recours.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Eva Sas

Écologiste et Social

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50648

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 15 octobre 2024.

Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Résumé simplifié par IAà jour

Les sociétés pétro‑gazières concernées paieront une contribution de 66 % sur leurs super‑profits, calculée sur la différence entre leur résultat imposable et 120 % d’une moyenne des résultats 2018‑2021.
Elles ne pourront pas augmenter les prix de vente aux consommateurs pour compenser la contribution ; toute violation entraîne une amende de 2 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Chaque trimestre, les entreprises devront transmettre à l’administration le prix moyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, sous peine de sanctions.
La contribution sera recouvrée comme l’impôt sur les sociétés, avec les mêmes dates de paiement et les mêmes procédures de contrôle et de recours.

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Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Eva Sas

Écologiste et Social

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)