Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

26 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté 26 amendements visant à encadrer strictement l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation: instaurer un rapport gouvernemental de suivi, réduire la durée à trois ans, préciser la composition et le rôle des instances (parlements, caisses locales, associations) ainsi que la transparence financière, et garantir la participation des agriculteurs. Aucun de ces amendements n’a été adopté; un seul a été rejeté et un autre débattu, les autres restant sans suite. Le groupe a donc voté majoritairement contre le texte, adoptant une position opposée globale.

• Exiger la remise d’un rapport parlementaire sur les expérimentations déjà financées dans le cadre du programme « Mieux manger pour tous » dans les deux ans suivant la promulgation.
• Limiter la durée de l’expérimentation à trois ans, en alignement avec le dispositif « Zéro Faim ».
• Imposer la transparence et la gouvernance des associations gestionnaires (bénévolat, contrôle financier, critères de désignation).
• Faire intervenir les agriculteurs dans les instances de décision et préciser la forme juridique des caisses locales (association loi 1901 ou droit local).

contre

24 amendements

Le Rassemblement National a présenté une série d’amendements visant à garantir que l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation ne favorise que les productions agricoles françaises, exclue les produits ultra‑transformés et les substituts artificiels de viande, et empêche toute influence d’associations militantes ou d’intérêts étrangers. Il a également réclamé que la cotisation soit facultative et que les critères de conventionnement ne discriminent pas les agriculteurs. Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe s’étant opposé à l’ensemble du texte.

• Exclure du dispositif tout produit ultra‑transformé et tout substitut artificiel de viande, en réservant l’alimentation aux filières françaises.
• Garantir que les bénéficiaires du dispositif soient exclusivement les producteurs agricoles français, afin de protéger la souveraineté alimentaire nationale.
• Interdire la participation d’associations antispécistes ou d’organisations financées par des intérêts étrangers au processus de conventionnement.
• Rendre la cotisation à la sécurité sociale de l’alimentation facultative plutôt qu’obligatoire pour les citoyens.

contre

21 amendements · 21 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a porté l’ensemble des 21 amendements, tous adoptés, visant à structurer le fonds national d’expérimentation en y intégrant les parlements de l’alimentation, la Caisse des dépôts et consignations, les représentants du secteur de la restauration, ainsi que des acteurs de la protection sociale. Il a également précisé le rôle des caisses locales, renforcé la gouvernance participative et clarifié la rédaction des articles relatifs aux expérimentations locales. La ligne de vote du groupe a été uniformément favorable à chaque proposition.

• Insertion de dix représentants des parlements de l’alimentation dans la gouvernance du fonds national (amendements CE30, CE47).
• Intégration de la Caisse des dépôts et consignations comme acteur financier et décisionnel du fonds (amendement CE32).
• Ajout de représentants du secteur de la restauration et de la restauration collective dans l’association gestionnaire du fonds (amendement CE34).
• Inclusion de représentants des caisses de sécurité sociale ou d’organismes d’assurance maladie complémentaire au sein du conseil d’administration du fonds (amendement CE48).

pour

14 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté une série d'amendements visant principalement à supprimer ou à restreindre les articles du texte, notamment les dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif expérimental (article 2), au financement public (article 3) et à la gouvernance locale (article 4 et article premier). Il a également proposé de fixer nationalement les montants de cotisation et d’allocation, ainsi que de réduire les délais d’évaluation du dispositif. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le texte est resté inchangé, et le groupe a voté contre l’ensemble du projet de loi.

• Suppression de l’article 2 qui instituerait le dispositif expérimental de sécurité sociale de l’alimentation.
• Suppression de l’article 3 prévoyant un financement national du dispositif via un fonds d’expérimentation.
• Suppression de l’article 4 et de l’article premier qui introduisent un « parlement alimentaire » et la gouvernance locale du dispositif.
• Imposition d’un montant national unique pour les cotisations et les allocations afin d’éviter les disparités territoriales.

contre

9 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action sur la simplification du texte de l’article premier (amendements CE9 et CE10) et sur l’ajout de mesures concrètes: accélérer la remise du premier rapport d’évaluation, enrichir l’évaluation par catégorie socioprofessionnelle, garantir l’affichage des produits éligibles aux consommateurs, et créer un comité scientifique et citoyen. Seules les deux propositions de reformulation de l’article premier ont été adoptées; les amendements portant sur les rapports, l’évaluation, l’affichage et le comité sont restés en discussion ou sont tombés. Le groupe a donc voté pour les modifications de forme et contre (ou n’a pas soutenu) les propositions de fond.

• Simplifier la rédaction de l’article premier en remplaçant « Un principe d’organisation » par « Une organisation » (amendement CE10).
• Simplifier la rédaction de l’article premier en remplaçant « Un principe de solidarité garanti » par « La solidarité, garantie » (amendement CE9).
• Accélérer la remise du premier rapport d’évaluation sur les expérimentations de la sécurité sociale de l’alimentation (amendement 14).
• Compléter l’évaluation du dispositif en mesurant les effets par catégorie socioprofessionnelle (amendement 15).

mixte

8 amendements · 2 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à renforcer l’autonomie des porteurs de projets et la diversité des expérimentations locales en supprimant le cahier des charges prévu à l’alinéa 18 (amendement CE15) et en modifiant la terminologie du texte pour inscrire la sécurité sociale de l’alimentation dans le principe de la cotisation sociale (amendement CE17). Ces deux amendements ont été adoptés, mais la plupart de leurs propositions – notamment celles visant à instaurer un conseil d’administration tiré au sort ou à élargir les ressources des expérimentations – ont été rejetées ou sont restées en débat. Le groupe a donc partiellement obtenu ses objectifs, adoptant deux mesures clés tout en voyant la majorité de ses propositions refusées.

• Suppression du cahier des charges à l’alinéa 18 pour laisser plus de liberté aux porteurs de projets (amendement CE15).
• Remplacement du terme « contribution » par « cotisation sociale » afin d’ancrer le financement de la sécurité sociale de l’alimentation dans le principe de la cotisation (amendement CE17).
• Proposition d’un conseil d’administration du fonds national composé de citoyennes et citoyens tirés au sort, afin de garantir une gouvernance démocratique (amendement CE14).
• Demande d’élargir les sources de financement des expérimentations aux cotisations de personnes morales, physiques et collectivités territoriales (amendement CE19).

mixte

5 amendements

Le groupe Les Démocrates a cherché à supprimer les alinéas 2 et 3 du texte, qui prévoyaient le financement de l’expérimentation par une majoration de la DGF et une hausse de la fiscalité sur le tabac, estimant ces mécanismes inadaptés et risqués. Il a également demandé la suppression des alinéas 13 et 14, qui imposaient des charges financières supplémentaires aux collectivités territoriales et au fonds national d’expérimentation sans garantie de compensation. Un amendement rédactionnel visant à alléger la formulation du texte a également été présenté. Tous ces amendements ont été rejetés, reflétant une position globale du groupe opposée aux propositions de financement et de charge budgétaire contenues dans le dossier.

• Suppression de l’alinéa 2, qui prévoyait de compenser la charge des collectivités par une majoration de la DGF financée par une taxe additionnelle sur le tabac.
• Suppression de l’alinéa 3, qui proposait d’augmenter la fiscalité sur le tabac pour financer l’expérimentation alimentaire.
• Suppression de l’alinéa 13, qui imposait un abondement financier aux collectivités territoriales sans garantie de compensation suffisante.
• Suppression de l’alinéa 14, qui engageait le fonds national d’expérimentation à financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation sans évaluation préalable des coûts.

contre

1 amendement · 1 adopté

Le groupe GDR a présenté un amendement (n°CE1) visant à garantir l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation dans au moins deux territoires ultramarins où les indicateurs de précarité et de vie chère sont les plus élevés. L’amendement a été adopté et débattu, ce qui montre que le groupe a réussi à inscrire la mention de deux territoires d’Outre‑mer dans l’article 2 du texte. Aucun autre amendement n’a été présenté et aucun scrutin n’a impliqué le groupe. Ainsi, le groupe a voté en faveur de l’inclusion de ces territoires spécifiques dans le dispositif d’expérimentation.

• Insertion d’une clause précisant que l’expérimentation doit se dérouler dans au moins deux territoires ultramarins où la précarité et le coût de la vie sont particulièrement élevés.
• Modification de l’article 2 du texte pour y inclure la mention explicite de « deux territoires situés en Outre‑mer ».

pour

1 amendement

Le groupe Horizons & Indépendants a déposé un amendement (n° 11) visant à insérer, après l’article 4, un texte rappelant le contexte de la précarité alimentaire et prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, dans les dix‑huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport d’évaluation des dispositifs actuels de lutte contre la précarité alimentaire. Cet amendement n’a pas été adopté ni rejeté formellement et n’a fait l’objet d’aucun vote. Le groupe n’a donc pas pu influer concrètement sur le texte final, adoptant une position neutre vis‑à‑vis du dossier.

• Insérer un article rappelant le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire.
• Demander la production d’un rapport parlementaire d’évaluation des dispositifs existants dans les 18 mois suivant la loi.
• Mettre en avant la nécessité de lever les freins à l’accès à l’aide alimentaire (méconnaissance et stigmatisation).

mixte