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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Sécurité Finances publiques

Dossier législatif

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte propose d’ajouter une nouvelle section au code des collectivités territoriales qui oblige le comité des finances locales à répartir les amendes de police pour incivilités entre les communes et les établissements publics définis par décret. Ainsi, les communes recevront une partie de l’argent des amendes liées aux incivilités. Pour compenser la perte de recettes de l’État, une taxe supplémentaire sera ajoutée à l’accise sur le tabac. La mesure s’applique aux communes et aux établissements publics concernés, et le financement provient des amendes de police et d’une taxe sur le tabac.

Les communes recevront une part du produit des amendes de police pour incivilités, augmentant leurs ressources financières.
Le comité des finances locales sera chargé de la répartition de ces fonds selon un futur décret.
Une taxe additionnelle sera appliquée à l’accise sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Éric Pauget

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50630

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 15 octobre 2024.

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Résumé simplifié par IAà jour

Les communes recevront une part du produit des amendes de police pour incivilités, augmentant leurs ressources financières.
Le comité des finances locales sera chargé de la répartition de ces fonds selon un futur décret.
Une taxe additionnelle sera appliquée à l’accise sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

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Déposé le 14 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Éric Pauget

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

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Que faire

Sources (2/7)