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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Égalité et droits fondamentaux Protection sociale

Dossier législatif

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte supprime les mots « par consentement mutuel extrajudiciaire » dans l’article L.441‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette suppression enlève une condition liée au divorce à l’amiable. Désormais, les personnes qui sont en cours de divorce, même si le divorce n’est pas conclu par accord mutuel, peuvent demander un logement social. La règle s’applique à tous les dossiers de demande de logement social qui invoquent cet article. Le changement vise à faciliter l’accès au logement social pour les personnes en situation de divorce.

Plus de demandeurs en cours de divorce seront éligibles au logement social, car la condition de « consentement mutuel extrajudiciaire » n’est plus requise.
Les tribunaux et les services de logement devront ajuster leurs critères d’instruction des dossiers pour ne plus vérifier l’accord mutuel du divorce.
On s’attend à une hausse du nombre de dossiers de logement social présentés par des personnes en divorce, ce qui peut allonger les délais de traitement.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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OpenCitizen · résumé citoyen

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50602

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 15 octobre 2024.

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Résumé simplifié par IAà jour

Plus de demandeurs en cours de divorce seront éligibles au logement social, car la condition de « consentement mutuel extrajudiciaire » n’est plus requise.
Les tribunaux et les services de logement devront ajuster leurs critères d’instruction des dossiers pour ne plus vérifier l’accord mutuel du divorce.
On s’attend à une hausse du nombre de dossiers de logement social présentés par des personnes en divorce, ce qui peut allonger les délais de traitement.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:07Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2024Dernière activité : 15 oct. 2024

Auteur·e de la proposition

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Que faire

Sources (2/7)