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PromulguéProjet de loi organique17ᵉ législatureInstitutions et démocratieCollectivités territorialesÉgalité et droits fondamentauxProcédure accélérée
Dossier législatif
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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